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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

Au cours des 20 ans d'application de l'accord interinstitutionnel de 1994,
320 actes codifiés ont été formellement adoptés et publiés au Journal officiel
de l'Union européenne. En outre, une centaine d'actes ont été refondus au
sens de l'accord interinstitutionnel de 2001.
En conclusion, la Commission a mis en place depuis de nombreuses
années un mouvement de codification de la législation de l'Union. Celui-ci
a porté essentiellement sur l'intégration dans l'acte de base de tous les
amendements ultérieurs et, à cet égard, a porté ses fruits en offrant une
législation consolidée ayant valeur juridique, répondant à l'objectif d'accessibilité et de lisibilité.
L'exercice est néanmoins lourd dans la mesure où il porte sur des législations en 24 langues, exige une ré-adoption de l'acte par le législateur et
intervient toujours a posteriori à un moment où de nouvelles modifications pourraient être adoptées. Pour ces raisons, la Commission privilégie
aujourd'hui la technique de la refonte et s'oriente de plus en plus vers
l'élaboration de codes « à la française », regroupant différentes législations
sur un secteur donné.



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