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TABLE RONDE EN HOMMAGE À GUY BRAIBANT

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des véhicules motorisés, ainsi qu'à la réforme importante d'une série de
directives sur les assurances : « Solvency 2 », la directive solvabilité qui a
rassemblé huit ou neuf directives préexistantes avec leurs modifications.
Ces dernières années, il convient de souligner en particulier un effort de
réforme qui est en train d'être fait concernant quatre règlements différents
« Ciel unique », qui sont en train d'être regroupés en un seul règlement. Il
est aussi intéressant de mentionner une nouvelle proposition de codification sur laquelle nous travaillons, regroupant plusieurs directives dans le
domaine du droit des sociétés. Nous avons en outre d'autres activités, plus
éparpillées sur différents secteurs.
Question de la salle
Dans certains secteurs où la politique communautaire se développe existe
un ensemble de textes appelés « paquets » de directives ou de règlements.
C'est une catégorie qui n'est pas juridique à proprement parler, mais a-t-elle
un impact sur la codification, notamment horizontale, est-ce qu'elle la
favorise en la préparant ou bien est-elle plutôt un frein dans la mesure où
lorsqu'a été fait cet effort du paquet, on ressent moins le besoin de codifier
au sens français ?
Luigi cimaGlia
La présentation des propositions en paquet n'a pas strictement à voir
avec nos activités de codification, mais il est arrivé par le passé à plusieurs
reprises que dans des paquets spécifiques certaines propositions de réforme
ou de codification soient comprises, donc oui il y a une certaine forme de
concertation entre les deux domaines d'activité.
Christian ViGouroux
Rémy Schwartz parlait du caractère quelquefois pénible du président
Braibant quand on était son collaborateur. Je n'ai pas pu ignorer totalement ce trait, mais je le complète par le fait que je ne l'ai jamais vu blesser
et mettre quelqu'un à terre. C'était peut-être un mélange d'intelligence et
de tactique.
J'ai ressorti de mes archives le relevé de décisions de la dernière réunion
de la Commission supérieure de codification à laquelle j'ai participé le
28 mai 1997 : nous y avons parlé de différents codes - de l'éducation, de
l'action sociale - et le procès-verbal montre les conclusions du président
Braibant qui sont très intelligentes, qui n'assènent pas, ne ferment pas. Par
exemple, sur la question de savoir comment intégrer au Code de l'action
sociale, certains aspects qui recoupaient le Code de la construction, le Code



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