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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION
des collectivités territoriales ou le Code de l'éducation, le président Braibant
résume que trois possibilités sont offertes : maintien du découpage entre les
deux codes, option pour un bloc des mêmes dispositions dans un seul code,
application de la technique « disposition suiveuse ». Au lieu de décider et de
proposer l'une des trois solutions, il écoutait le débat et savait distinguer
quand c'était mûr et quand cela ne l'était pas. Dans le même procès-verbal,
sur ce point délicat du Code de l'éducation et du Code de l'action sociale
qu'est l'éducation des personnes handicapées - cas classique de partage
entre deux codes -, il résume les trois solutions et en gras, le procès-verbal
précise : « Il est décidé de transmettre officieusement au Conseil d'État l'état
des réflexions de la Commission supérieure de la codification sur ce point ».
Il existait donc un dialogue constant entre la Commission supérieure et le
Conseil d'État qui permettait aux projets d'avancer.
Je crois qu'il aimait lire ce débat d'avril 1926 à la chambre des députés :
« Monsieur le président, la commission propose d'insérer un article
nouveau. Il sera procédé, par décret rendu sur l'avis d'une commission
comportant au moins cinq députés et trois sénateurs, à la codification
de tous les textes législatifs et réglementaires concernant les formalités
à observer au plan fiscal.
« La parole est à Monsieur Join-Lambert.
« Monsieur Join-Lambert : Je me félicite de l'introduction de cet
article qui répond à une nécessité absolue, mais je me permets de critiquer un peu son texte. Il rend nécessaire la présence de cinq députés
et de trois sénateurs. Vous allez ainsi surcharger un certain nombre
de nos collègues d'un travail pour lequel ils ne sont pas absolument
compétents.
« Monsieur le président de la commission : Ils refuseront.
« Monsieur Join-Lambert : Ils ne viendront pas. À mon sens, les
conseillers d'État seraient infiniment plus qualifiés.
« Monsieur le ministre des Finances : Nous en désignerons (...) ».
Je crois que le compte rendu de la chambre des députés de 1926 rendait
hommage par anticipation à l'engagement du président Braibant.
Pascale Gonod
Je garde également un souvenir personnel de la ténacité avec laquelle
Guy Braibant a mené l'entreprise de codification. Je l'ai vu deux fois dans
des colères monumentales. L'une était liée à l'adoption du Code de l'environnement. J'avais été nommée professeure à l'université de Douai et le
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