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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

Une fois l'habilitation votée, l'étape suivante consiste à préparer le projet
d'ordonnance. Du point de vue du secrétariat général du Gouvernement,
comme de la Commission supérieure de codification, l'une des conditions
du succès d'un projet de code est d'avoir une équipe avec un petit effectif
dédiée à la fabrication du code. Cela requiert un effectif d'une ou deux
personnes, qu'il n'est pas toujours facile de dégager au sein des équipes des
administrations. Il faut par ailleurs un vrai pilotage avec l'investissement
d'un responsable d'un niveau suffisant au sein de l'administration.
Faire avancer un code est en effet une mission difficile. Dans de nombreux
cas, la codification ne mobilise spontanément ni l'autorité politique, ni
un grand nombre des responsables administratifs, qui sont davantage
passionnés par l'élaboration de règles nouvelles que par la codification du
droit existant. Dans les faits, un grand nombre des codes réalisés récemment
ont été pilotés par des directeurs des affaires juridiques des ministères, qui
les ont conduits avec succès.
La réussite repose aussi sur une relation étroite de confiance avec la
Commission supérieure de codification et avec le ou les rapporteurs qu'elle
affecte à un code. C'est un travail d'équipe, entre quelques fonctionnaires
d'un ministère chargés de préparer le projet de code et ces rapporteurs, qui
est scandé par des rendez-vous réguliers devant la Commission supérieure
de codification.
La réalisation d'un code nécessite aussi un travail interministériel qui
n'avance pas toujours aisément. Les ministères concernés par un projet de
code ne sont pas toujours mobilisés au plus haut point sur sa réalisation.
Ces travaux doivent donc être pilotés par un responsable administratif
d'un niveau suffisant pour pouvoir mobiliser ses correspondants dans les
autres ministères, ce qui rend nécessaire l'investissement du secrétariat
général du gouvernement, qui accompagne les projets de code avec des
réunions interministérielles indispensables au franchissement des étapes
les plus importantes.
Une fois le projet de code réalisé, le secrétariat général du Gouvernement
retrouve sa mission classique d'accompagnement des textes destinés à être
inscrits à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Le secrétariat général du
Gouvernement est donc conduit, à travers l'un de ses chargés de mission,
à accompagner le projet de texte devant le Conseil d'État. L'examen d'un
projet de code entier nécessitant plusieurs mois, il est important de lui laisser
un délai suffisant - un délai inférieur à trois mois apparaît déraisonnable
pour saisir le Conseil d'État d'un projet de code. Quelques échecs récents
illustrent cette difficulté : la précédente version de la refonte du Code de
l'expropriation a par exemple été remise au Conseil d'État un mois avant
l'expiration de l'habilitation (délai de 12 mois prévu par l'article 197 de la



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