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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION

transformer la proposition de loi en une loi modifiant le code. En revanche,
lorsque nous sommes en présence d'une loi qui entre en vigueur avant le
code, il faut soit prévoir pour l'avenir une modification du code dans le
corps de la loi, soit prévoir dans la loi une habilitation à modifier le code
pour le moment où il entrera en vigueur. Les solutions techniques existent,
mais elles peuvent être assez compliquées.
L'adoption du Code de justice administrative illustre également cette
difficulté. Le code a été adopté avec un report d'entrée en vigueur assez long
(ordonnance et décrets du 4 mai 2000 entrant en vigueur le 1er janvier 2001).
Entre son adoption et son entrée en vigueur, le Code de l'environnement a
fait son apparition (avec l'ordonnance du 18 septembre 2000). Ce dernier est
venu codifier une disposition qui figurait préalablement dans le Code rural
(article L. 252-1, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 141-1
du Code de l'environnement) et à laquelle renvoyait le Code de justice
administrative (article R. 811-8). Au moment où le Code de justice administrative est entré en vigueur, il faisait ainsi référence à un article du Code
rural qui ne parlait plus de la même chose. Cette disposition a conservé sa
mauvaise rédaction pendant plusieurs années, mais a été corrigée depuis
(décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013).
La fin des travaux sur le code et son adoption débouchent, toujours
du point de vue du secrétariat général du Gouvernement, sur la préparation d'un projet de loi de ratification. Comme pour toute ordonnance de
l'article 38 de la Constitution, l'essentiel est de déposer le projet de loi de
ratification en temps utile. L'adoption de la loi de ratification traduit la
réappropriation par le Parlement de la matière législative, mais cela n'est
pas d'une grande importance sur le plan juridique. Le code conserve en
effet sa force de loi même sans être ratifié.
De plus, l'introduction de la question prioritaire de constitutionalité
(QPC) réduit l'intérêt de la ratification expresse. Avant l'apparition de la
QPC, la codification à droit constant ouvrait une petite fenêtre contentieuse de contrôle de la constitutionnalité de la loi déjà promulguée à travers
l'ordonnance qui la recopiait. Cette fenêtre était alors refermée par la ratification, qui rendait incontestables les dispositions revêtues de la force
législative de l'ordonnance ratifiée. Pour les codes comme pour les autres
ordonnances, il n'y a désormais un intérêt juridique et contentieux fort à
ratifier l'ordonnance rapidement que si la légalité de l'ordonnance est en
cause.
Il peut éventuellement exister des débats sur le respect du champ de l'habilitation, qui est un point délicat que la ratification permet de régler. Il peut
aussi y avoir des interrogations sur les procédures consultatives auxquelles
l'ordonnance est soumise. Peuvent également se poser des questions de



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