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LES 25 ANS DE LA RELANCE DE LA CODIFICATION
I - GENÈSE
Il nous semble d'abord important de rappeler pourquoi et comment un
tel projet de code a été engagé.
Le pourquoi est aisé à énoncer. En effet, la codification des règles qui
régissent les relations entre le public et l'administration répond non seulement à un besoin, en permettant à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici
éparses et pour partie jurisprudentielles, mais elle traduit également une
ambition, en contribuant à faciliter et à renforcer le dialogue entre l'administration et les citoyens. Une telle codification est, par ailleurs, de nature
à mettre fin au relatif isolement de la France sur la scène européenne, voire
internationale. En effet, alors que l'Autriche s'était dotée dès 1925 d'une
grande loi de la procédure administrative générale - les États-Unis, en
1946, l'Espagne en 1958, l'Allemagne en 1978, l'Italie en 1990 -, la France
ne disposait, jusqu'alors, de rien de tel, ce qui, en termes d'accessibilité du
droit par les citoyens et de visibilité de la procédure administrative française
sur la scène internationale, ne pouvait être satisfaisant.
C'est le comment qui est plus délicat. En effet, il y avait déjà eu par le
passé plusieurs tentatives pour doter la France d'un code administratif :
un projet de Code de l'administration avait ainsi été inscrit au programme
de la Commission supérieure de codification en 1996, et le projet, abandonné, avait été relancé en 2004, par l'effet de la loi n° 2004-1343 du
9 décembre 2004 portant simplification du droit. Mais le projet n'avait
jamais vu le jour, de sorte qu'il a fallu attendre 2012 pour que l'idée d'un tel
code, désormais centré sur la seule procédure administrative, soit reprise.
Elle l'a d'abord été par la Commission supérieure de codification, dans son
rapport annuel pour 2011. La légende parle ensuite d'une réunion, en 2012,
dans la bibliothèque du secrétaire général du Gouvernement, au cours de
laquelle l'idée a pris forme. Elle a ensuite été actée par le premier Comité
interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP)
du 18 décembre 2012. Dans la foulée, a été adoptée la loi n° 2013-1005
du 12 novembre 2013 qui a habilité le gouvernement à adopter, par voie
d'ordonnance, dans un délai de 24 mois, la partie législative d'un Code des
relations entre le public et les administrations. C'est ce code qui est en passe
de voir le jour, sans qu'il y ait eu besoin - et on sait pourtant qu'une telle
hypothèse n'est pas rare ! - de solliciter une prolongation de l'habilitation.
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