Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 75

LE FUTUR CODE DES RELATIONS

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Son plan, qui comporte cinq livres, épouse la chronologie du dialogue
entre l'administration et le public : les échanges préalables, la prise de décision, l'accès aux décisions et documents administratifs, et le règlement des
litiges, un livre final étant consacré aux dispositions outre-mer.
Le livre Ier, relatif aux échanges du public avec l'administration, traite
de l'ensemble des interactions entre l'administration et le public, ce qui le
conduit à aborder les demandes du public, le débat contradictoire préalable, les différents outils permettant au public d'être associé aux décisions
prises par l'administration, y compris l'énoncé, pour la première fois, des
principes directeurs qui doivent guider l'association du public aux réformes
et opérations projetées par l'administration lorsque celle-ci agit en dehors
des cas régis par des dispositions existantes. Le code comporte également,
s'agissant des modes d'association du public, l'ensemble des dispositions
relatives au régime des enquêtes publiques dites « innommées », actuellement régies par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
mais qui ne sont pas préalables à une procédure d'expropriation et qui ne
relèvent pas davantage du Code de l'environnement. Ces dispositions, dont
la place au sein du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ne se justifiait nullement pour les opérations qui, justement, n'étaient pas
préalables à une expropriation, sont ainsi, pour la première fois, isolées
dans un texte ad hoc. Elles pourront ainsi évoluer, indépendamment du
régime des autres enquêtes publiques.
Le livre II, qui traite des actes unilatéraux pris par l'administration,
codifie, pour l'essentiel, l'état du droit existant, qu'il résulte de textes ou
de la jurisprudence. Il énonce ainsi les règles de motivation ou encore les
règles de publicité et d'entrée en vigueur ou de sortie de vigueur des décisions administratives, qu'elles soient expresses ou implicites. En exposant
les règles applicables, le code procède à une clarification du droit existant,
notamment en ce qui concerne l'entrée en vigueur des actes, en mettant
bout à bout toutes les dispositions en vigueur quel que soit le mode de
publication de l'acte. De même, l'on y trouve rassemblées, dans un même
titre, l'ensemble des règles applicables aux décisions implicites, aujourd'hui
éparpillées dans différents textes. Sur le fond, dans un souci de simplification et de sécurité juridique, le code unifie, comme l'y invitait la loi
d'habilitation, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs,
en consacrant la règle jurisprudentielle en vertu de laquelle l'administration ne peut retirer un acte créateur de droits qu'à la double condition
qu'il soit illégal et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois
suivant son édiction - on aura reconnu la jurisprudence Ternon3. Seule
l'abrogation des actes réglementaires et des décisions d'espèce, soumises au
3. CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018, Ternon, Lebon, p. 497.
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