Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 85

VERS UN CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

79

par voie réglementaire, puisque le Code des marchés publics toujours en
vigueur a bien un caractère réglementaire. À travers cette ordonnance, le
Gouvernement renonce à cette facilité dont le Conseil d'État a eu à débattre
sur la solidité de cette habilitation par rapport à la Constitution de 1958.
Une autre caractéristique de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics est d'appréhender l'ensemble des contrats s'analysant
comme des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne, qu'il
s'agisse des marchés publics ordinaires ou des contrats globaux qui sont
sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée. L'ordonnance inclut donc les
contrats de partenariats ainsi que tous les marchés qui étaient alors régis
par le Code des marchés publics ou l'ordonnance de 2005 pour certains
acheteurs. Cette ordonnance se substitue à dix-sept dispositions législatives
qui régissaient les marchés publics, au sens du droit de l'Union européenne,
en droit français.
Autre temps de ce programme de refonte du droit de la commande
publique : la refonte du droit des concessions qui doit s'opérer dans les tous
prochains temps sur le fondement d'un autre article d'habilitation obtenu
par le Gouvernement dans la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance.
L'article 209 habilite le Gouvernement à transposer la directive relative
aux contrats de concession, à unifier et simplifier les règles communes
aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de
concession au sens de l'Union européenne, ainsi qu'à procéder à la mise
en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de
ces contrats eu égard à leur objet.
Par une ordonnance remise à la consultation publique cet été, le
Gouvernement s'efforce notamment d'avoir un texte pour rassembler l'essentiel des règles relatives aux contrats de concession. À la vérité, pour ce
qui est des contrats de concession, l'exercice de rassemblement du corpus ira
moins loin que ça n'a été le cas au travers de l'ordonnance sur les marchés
publics, car il n'a pas été prévu dans cet exercice de défaire les codes qui
accueillent des dispositions relatives à certains contrats de concessions dits
sectoriels.
Ce travail de transposition doit s'achever au plus tard avant le
18 avril 2016, et chacune des ordonnances mentionnées appellera des
décrets d'application. Nous espérons que ce travail sera achevé avant la
fin du premier semestre de 2016.
Au ministère de l'Économie, nous envisageons de poursuivre ce travail
pour établir le Code de la commande publique. Les travaux qui ont eu lieu
au Parlement pour le vote des articles d'habilitation nous donnent quelques
espoirs que ce dernier abondera à l'idée d'établir le Code de la commande
publique, puisque cette perspective avait été présentée par le ministre de
Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification

Table des matières de la publication Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification
