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Débat
Question de la salle
Je me posais une question concernant les dispositions orphelines, celles
qui subsistent dans les textes mais non intégrées au code. Pour prendre
l'exemple du Code général des impôts, la TaSCom (taxe sur les surfaces
commerciales) est le seul article subsistant d'une loi de 1972 sur les commerçants âgés, et elle n'est pas intégrée au Code général des impôts. Ce n'est
sans doute pas le seul exemple, mais j'aurais voulu savoir ce qui peut être
fait pour réintégrer ces dispositions orphelines dans les codes existants.
Mattias Guyomar
Il est malheureusement impossible de contester l'existence de dispositions orphelines, mais le but du Code de la commande publique est qu'il
n'y en ait pas.
Jean maïa
Nous nous attacherons à rédiger un article d'habilitation qui permette
d'embrasser le corpus dans son ensemble. Tel est notre objectif.
Question de la salle
Vous avez développé de manière exhaustive ce en quoi consiste le Code
des relations entre le public et l'administration. S'agissant du Code de la
commande publique, on aimerait connaître les projets de chapitres, les
thèmes... s'il ne se réduit pas à une copie plus ou moins harmonisée du
Code des marchés publics.
Mattias Guyomar
La présentation réalisée par Jean Maïa du chantier du futur Code de la
commande publique se situe très en amont du processus de codification
pour les raisons qu'il a clairement exposées. Mais peut-être faut-il revenir
sur le calendrier, qui ne permet pas de livrer aujourd'hui quelque élément
que ce soit sur le plan et la structure du code.
Jean maïa
Je serais bien en peine d'en parler plus avant à ce stade, puisque nous
ne sommes que dans une première phase de travaux préparatoires, avec
les travaux de transposition des directives européennes qui seront achevés
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