Hors collection - Les 25 ans de la relance de la codification - 9

INTRODUCTION

A. La création de la Commission supérieure de codification,
par le décret du 12 septembre 198914, a entendu remédier
aux difficultés et insuffisances rencontrées
1) Ses missions et ses moyens ont en effet été consolidés, lui permettant
de jouer un rôle plus actif dans l'élaboration des codes. Elle programme les
travaux de codification, fixe la méthodologie, suscite, anime, coordonne
et aide des groupes de travail dédiés et, enfin, adopte puis transmet au
gouvernement les projets de texte. Elle assume des tâches préparatoires, en
recensant les textes en vigueur et en délimitant le périmètre des futurs codes,
et elle supervise et contrôle aussi l'ensemble du processus d'élaboration :
elle arrête le plan détaillé que lui soumet un groupe de travail constitué au
sein du et des ministères concernés et elle examine et, au besoin, amende les
différentes parties des codes préparés, avant que ceux-ci ne soient soumis
à une délibération interministérielle, puis transmis au Conseil d'État. La
nouvelle commission « n'est ainsi plus chargée de la "pré-codification", mais
bien de la mise au point du texte de projets de code »15. Pour y parvenir,
elle a bénéficié d'une autorité et de moyens accrus : présidée par le Premier
ministre, son vice-président est choisi parmi les présidents de section en
activité ou honoraires du Conseil d'État. Elle comprend douze membres
permanents, représentant les assemblées parlementaires, les plus hautes
instances juridictionnelles, l'université, les administrations et le secrétariat général du Gouvernement - dont les services assurent par ailleurs le
secrétariat. La Commission s'appuie en outre sur un rapporteur général et
deux rapporteurs généraux adjoints, ainsi que sur plusieurs « rapporteurs
particuliers »16 et des groupes d'experts pour l'élaboration des codes.
2) S'agissant de la méthode retenue, la Commission de 1989 a repris
le principe adopté en 1948 d'une codification à « droit constant », c'està-dire sans réforme du fond du droit, pour ne pas ralentir ses travaux,
mais aussi pour ne pas brouiller la répartition des rôles. La Commission l'a
elle-même souligné : « Ce ne sont pas les codificateurs, techniciens du droit,
qui peuvent décider des réformes de fond, mais le pouvoir politique »17. Ce
principe, adopté de longue date, a été mis en œuvre par des voies nouvelles
à compter de 1989 : à une codification dite « administrative », par la seule
voie réglementaire, laissant subsister les lois d'origine en marge des codes,
s'est substituée une codification « profonde », consistant à faire adopter par
14. Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement
de la Commission supérieure de codification.
15. Suel M, Essai sur la codification à droit constant, op. cit., p. 248.
16. Article 6 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au
fonctionnement de la Commission supérieure de codification.
17. Rapport annuel 2003 de la Commission supérieure de codification, p. 12.

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