Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 106

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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

« en matière pénale », l'« accusation » désignant la notification officielle par
l'autorité compétente du reproche d'avoir accompli une infraction pénale
ou toute (autre) mesure impliquant un tel reproche et entraînant des répercussions importantes sur la situation de l'intéressé3.
L'union européenne, qui regroupe moitié moins d'États que le Conseil
de l'Europe4, poursuit un objectif plus précis et plus politique, celui de
constituer un « espace de liberté, de sécurité et de justice » (art. 3, § 2,
du traité sur l'union européenne (tuE), art. 67, § 1er, du traité sur le
fonctionnement de l'union européenne (tfuE). à cette fin, l'article 82,
§ 2, tfuE permet au parlement européen et au Conseil, « dans la mesure où
cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements
et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans
les matières pénales ayant une dimension transfrontière », d'adopter par
voie de directives des « règles minimales [qui] tiennent compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États membres » et
du juge du fond si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre
gravement le caractère équitable du procès ») ; Salduz c/ Turquie (GC), 27 novembre 2008
(§ 50 : "si l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un
« tribunal » compétent pour décider du « bien-fondé de l'accusation », il n'en résulte pas qu'il
se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, l'article 6
- spécialement son paragraphe 3 - peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et
dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité
du procès ») ; Adamkiewicz c/ Pologne, 2 mars 2010 (§ 68 : « La Cour rappelle que le but de
l'article 6 est d'assurer que toute personne, en particulier celle qui se trouve accusée d'avoir
commis une infraction pénale, puisse bénéficier des garanties du procès équitable. Celles-ci
valent non seulement pour la phase de jugement mais aussi pour la phase de l'instruction.
Ainsi, l'article 6, et notamment son paragraphe 3, peut jouer un rôle avant la saisine du juge
du fond si et dans la mesure où son inobservation initiale risque de compromettre gravement le
caractère équitable du procès ») ; Stanca c/ Roumanie, 24 juillet 2012 (§ 61 : « La Cour rappelle
que si l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un
« tribunal » compétent pour décider du « bien-fondé de l'accusation », il peut jouer un rôle
avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de
compromettre gravement l'équité du procès ») ; Dvorski c/ Croatie (GC), 20 octobre 2015
(§ 76 : « La Cour rappelle que si l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un
procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du « bien-fondé de l'accusation », il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des stades antérieurs à la phase de jugement. Ainsi,
l'article 6 - surtout son paragraphe 3 - peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si
et dans la mesure où son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du
procès. Ainsi qu'il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3
c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière
pénale énoncée au paragraphe 1 »). V. ég. B. Danlos, « De quelques contre-vérités sur la
jurisprudence de la CEDH en matière pénale », AJ Pénal 2014, p. 405-406.
3. V. not. les arrêts Deweer c/ Belgique, 28 février 1980 (§ 46), Foti et autres c/ Italie,
10 décembre 1982 (§ 52), Malet c/ France, 11 février 2010 (§ 24), Mc Farlane c/ Irlande
(GC), 10 décembre 2010 (§ 143).
4. L'union européenne se compose de 28 États, le Conseil de l'Europe de 47 États.
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