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uNE rÉforME NÉCESSAIrE

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portent, en particulier, sur « les droits des personnes dans la procédure
pénale ». Sur ce fondement a été adoptée (notamment) la directive 2012/13/
uE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales5 qui a été transposée en droit français, in extremis6, par la loi
n° 2014-535 du 27 mai 2014.
L'article 61-1 du Code de procédure pénale (Cpp) relatif à l'audition
libre, issu de cette loi7, reflète également l'état de la jurisprudence de la
Cour de Strasbourg, les deux droits européens étant largement imbriqués.
Inséré dans le chapitre relatif aux « crimes et délits flagrants » (l'article 77
y renvoie toutefois, s'agissant de l'enquête préliminaire, tout comme
l'article 154, pour l'exécution des commissions rogatoires), le texte est
placé entre l'article 61, qui énumère les pouvoirs de contrainte de la police
sur les personnes, et l'article 62, qui concerne l'audition des témoins.
Cette harmonie formelle masque une modification substantielle,
soulignée par l'ensemble des commentateurs8 : alors que naguère seule la
privation de liberté déclenchait la mise en œuvre de droits de la défense, ces
derniers naissent dorénavant du soupçon qui pèse sur la personne entendue.
Son placement en garde à vue - s'il advient − ne fera que les renforcer.
Le changement, qui prend à rebours la culture et les habitudes policières
françaises9, est majeur. L'harmonisation des procédures pénales en Europe,
qui est à la fois la conséquence de la jurisprudence de la Cour européenne
5. JouE, 1-6-2012, L142 p. 1. pour l'histoire de l'adoption de cette directive,
v. J. Leblois-Happe, « La directive 2012/13/uE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales » in Questions de droit pénal international,
européen et comparé, Mélanges en l'honneur du professeur Alain fournier, presses universitaires de Lorraine, 2013, p. 246 et s.
6. Le délai de transposition prévu par la directive expirait le 2 juin 2014, date à laquelle
la loi du 27 mai 2014 est entrée en vigueur (excepté en ce qui concerne le droit à l'assistance
d'un avocat, entré en vigueur le 1er janvier 2015).
7. un article 61-2 étendant à la victime confrontée au suspect le bénéfice du droit à
l'assistance d'un avocat y a été adjoint.
8. V. : N. Le Coz, « L'audition des personnes soupçonnées dans les enquêtes pénales »,
AJ Pénal 2014, p. 320 ; G. taupiac-Nouvel et A. Botton, « La réforme du droit à l'information en procédure pénale », JCP G 2014, doctr. 802 ; E. Vergès, « Le statut juridique du
suspect : un premier défi pour la transposition du droit de l'union européenne en procédure
pénale − à propos de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à
l'information dans le cadre des procédures pénales », Dr. pénal 2014, étude 15.
9. Voir également en ce sens A. Gogorza, « L'interrogatoire au stade policier - à
propos d'un concept oublié », Dr. pénal 2015, étude 16, n° 3. Voir également J. pradel,
« L'enquête pénale aujourd'hui. Vers une stabilisation dans l'équilibre ? », D. 2014, p. 1647
et s.



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