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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE
et l'objet même de la législation de l'uE, se traduit par une avancée du seuil
de déclenchement des droits de la défense (I) et par un enrichissement de
leur contenu (II).
I − L'AVANCÉE DU SEUIL DE DÉCLENCHEMENT
DES DROITS DE LA DÉFENSE SOUS L'IMPULSION
DU DROIT EUROPÉEN
Il n'est plus nécessaire désormais que la personne soit retenue contre son
gré pour pouvoir bénéficier de droits procéduraux. Il suffit − mais il faut
également − qu'elle soit soupçonnée (A) et fasse l'objet d'une audition (B).
A. L'exigence d'un soupçon
Les règles énumérées à l'article 61-1 Cpp s'appliquent à « la personne à
l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre une infraction ». L'expression est empruntée
au droit de la garde à vue (art. 62-2, alinéa 1er, Cpp10), lui-même directement
inspiré de l'article 5, § 1er, c) Conv. EDH (« toute personne a droit à la
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas
suivants et selon les voies légales : [...] s'il a été arrêté et détenu en vue d'être
conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons
plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction [...] »). Selon la
Cour de Strasbourg, « les raisons plausibles de soupçonner » s'entendent
d'éléments concrets permettant objectivement de penser que la personne
a participé à l'infraction11.
L'objectif du texte sur l'audition libre est de faire bénéficier la personne
sur laquelle pèsent de tels soupçons des garanties fondamentales octroyées
par l'article 6 à tout « accusé ». Les interrogatoires menés lors de cette
« phase initiale » peuvent en effet, comme l'a souligné la Cour dans les
10. « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de
laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la
disposition des enquêteurs. »
11. V. les arrêts Erdagöz c/ Turquie, 22 octobre 1997 (§ 51), Fox, Campbell et Hartley
c/ Royaume Uni, 30 août 1990 (§ 32) et rép. pén. Dalloz, V° « Convention européenne des
droits de l'homme (jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme en matière
pénale », par p. Dourneau-Josette, 2013, n° 179.
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