Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 109

uNE rÉforME NÉCESSAIrE

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arrêts de Grande Chambre Salduz c. Turquie12 et Dvorski c. Croatie13, avoir
des « conséquences déterminantes » sur la procédure ultérieure. L'équité de
celle-ci peut ainsi se trouver « irrémédiablement » compromise si le suspect
n'a pas été en mesure de ne pas s'« auto-incriminer »14.
Mû par le même souci de protection, le droit de l'union européenne
impose une information minimale sur l'accusation et les droits « essentiels
pour garantir l'équité de la procédure » (dir. du 22 mai 2012, consid. 19) « dès
le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes
d'un État membre qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction
pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre » (dir. du 22 mai 2012, art. 2,
§ 1er). Ce moment est généralement celui où elles sont entendues par la
police.

B. La nécessité d'une audition
En droit positif, c'est l'audition et elle seule - qu'elle intervienne dans le
cadre d'une enquête de police, préliminaire (art. 77 Cpp) ou de flagrance
(art. 61-1), ou dans celui de l'exécution d'une commission rogatoire
(art. 154) - qui confère au suspect les droits énumérés à l'article 61-1
Cpp. Il ne peut y prétendre ni s'il effectue des déclarations spontanées ni
à l'occasion d'une autre mesure d'investigation (comme une perquisition
ou la visite d'un véhicule) conduisant à des échanges oraux. Cela ressort
clairement du texte lui-même (« La personne [...] ne peut être entendue
librement [...] qu'après avoir été informée [...] ») et est confirmé par les
circulaires relatives à son application15.
Il est vrai que l'interrogatoire sur le fond mérite une attention particulière. Étape fondamentale de l'enquête, il est le seul à même de garantir le
12. 22 novembre 2008 (§ 52).
13. 20 octobre 2015 (§ 77). Voir également les arrêts Adamkiewicz, préc. (§ 83) et SchmidLaffer c/ Suisse, 16 juin 2015 (§ 39), AJ Pénal 2016, p. 36, obs. S. Lavric.
14. Voir les arrêts Salduz préc. (§ 62), Pishchalnikov c/ Russie, 24 septembre 2009 (§ 70),
Blaj c/ Roumanie, 8 avril 2014 (§ 88), Navone et autres c/ Monaco, 24 octobre 2013 (§ 69),
Schmid-Laffer préc. (§ 31), Dvorski préc. (§ 112).
15. Circulaire CrIM - 2014 -12/E8 du 23 mai 2014 ayant pour objet la présentation des
dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition
de la directive 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative
au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, p. 5 ; circulaire CrIM - 2014
- 27 du 19 décembre 2014 ayant pour objet la présentation des dispositions applicables à
compter du 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de
la directive 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au
droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (accès à l'avocat dans le cadre
de l'audition libre), p. 3.
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