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uNE rÉforME NÉCESSAIrE
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avant par l'article 61-1 Cpp (« La personne à l'égard de laquelle il existe
des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir
été informée [...] »), fait l'objet de la directive du 22 mai 2012 sur le droit à
l'information qui y est entièrement consacrée. Il conditionne également la
conformité de l'interrogatoire à l'article 6 Conv. EDH : il ne peut y avoir
de procès équitable si le principal intéressé ignore les prérogatives qui
lui sont accordées par la loi, les chefs d'accusation retenus et les charges
rassemblées contre lui par les autorités.
Les autres droits, que l'on qualifiera faute de mieux de droits « substantiels » (B), ne sont qu'en partie inspirés par le droit européen auquel la
législation actuelle ne satisfait du reste pas totalement.
A. Le droit à l'information
L'article 61-1 Cpp en indique l'objet (1) et les modalités d'application
(2).
1. L'objet de l'information
L'information porte, conformément aux dispositions de la directive du
22 mai 2012, à la fois sur l'accusation et sur les droits procéduraux.
Selon l'article 61-1, alinéa 1er, 1°, Cpp, le suspect doit être avisé, « de
la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'(il) est
soupçonné [...] d'avoir commise ou tenté de commettre ». Le texte, qui
porte la marque des décisions du Conseil constitutionnel précitées22, précise
à bon escient les exigences découlant tant de la Convention européenne
que de la directive.
La première impose la délivrance à tout « accusé » d'une information
« détaillée » portant sur « la nature et [...] la cause de l'accusation » (art. 6,
§ 3 a) Conv. EDH), c'est-à-dire sur les faits qui lui sont reprochés et sur
la qualification juridique de ceux-ci. Cette information n'a pas à revêtir
22. Dans ses décisions sur qpC des 18 novembre 2011 et 18 juin 2012, le Conseil a posé
comme condition de la conformité des articles 62 (prévoyant alors l'audition libre) et 78
(y renvoyant) Cpp aux droits de la défense que la personne soupçonnée soit informée « de
la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise » (déc. n° 2011191s., consid. 20 ; déc. n° 2012-257, consid. 9).
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