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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

de forme particulière mais elle doit être « précise et complète », afin de
permettre à l'intéressé de préparer sa défense23.
La seconde ne prévoit qu'une information sur « l'acte pénalement
sanctionné » que la personne est soupçonnée d'avoir perpétré, celle-ci
devant toutefois être « suffisamment détaillée pour garantir le caractère
équitable de la procédure et permettre l'exercice effectif des droits de la
défense » (art. 6, § 1er, dir.). Les « informations détaillées sur l'accusation,
y compris sur la nature et la qualification juridique de l'infraction pénale,
ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie »
peuvent être communiquées ultérieurement, « au plus tard au moment où
la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation »
(art. 6, § 3, dir.).
Le suspect doit aussi être informé des droits dont il dispose pendant
son audition (droit de quitter les lieux à tout moment, droit d'être assisté
d'un interprète si nécessaire, droit de faire des déclarations, répondre aux
questions ou se taire, droit d'être assisté par un avocat) et de la « possibilité »
qui lui est ouverte, ultérieurement, de bénéficier de conseils juridiques dans
une structure d'accès au droit (art. 61-1, alinéa 1er, 2° à 6°, Cpp).
L'information sur les droits procéduraux est la condition même de leur
effectivité à laquelle la Cour européenne est, on le sait, particulièrement
attachée24. Ainsi juge-t-elle depuis 2010 que l'absence de notification du
droit de garder le silence peut être constitutive d'une violation de l'article 6,
§ 1er25.
La même exigence découle de la directive du 22 mai 2012 : les États
membres doivent veiller à ce que toute personne soupçonnée ou poursuivie
reçoive « des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux
(énumérés), tels qu'ils s'appliquent dans le cadre de leur droit national, de
façon à permettre l'exercice effectif de ces droits ». Les droits mentionnés
sont « le droit à l'assistance d'un avocat », « le droit de bénéficier de conseils
juridiques gratuits et les conditions d'obtention de tels conseils », « le droit
d'être informé de l'accusation portée contre soi », « le droit à l'interprétation
et à la traduction » et « le droit au silence » (article 3 § 1er).
23. V. : Cour EDH, Pélissier et Sassi c. France, 25 mars 1999 (§§ 51 et s.), Sadak et autres
c/ Turquie, 17 juillet 2011 (§ 48), Mattéi c/ France, 19 déc. 2006 (§§ 34 et s.), Grande Stevens
c/ Italie, 4 mars 2014 (§§ 167 et s.) ; p. Dourneau-Josette, Rép. pén. préc., n° 455 et 456.
24. Elle juge de manière constante que la Convention protège des droits non pas « théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs ». Voir notamment les arrêts Airey c/ Irlande,
9 octobre 1979 (§ 24), Perez c/ France, 12 février 2004 (§ 80), Sejdovic c/ Italie (GC),
1er mars 2006 (§ 94), Salduz préc. (§ 51), Dvorski c/ Croatie (GC), 20 octobre 2015 (§ 82).
25. Arrêts Brusco c/ France, 14 octobre 2010 (§ 54), Navone et autres c/ Monaco,
24 octobre 2013 (§ 71), Schmid-Laffer c. Suisse, 16 juin 2015 (§ 31).



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