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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE
personne soupçonnée d'accéder à un avocat dès son « premier interrogatoire » par la police. L'exigence, qui remonte à l'arrêt Salduz27, est confortée
par la directive du 22 mai 2012 (art. 3, § 1er, cf ci-dessus) et par celle (non
encore transposée) du 22 octobre 2013 sur le droit d'accès à un avocat (art. 3,
§ 2, a) et § 3 a) et b)). Allant dans le sens de cette dernière (art. 3, § 3 a)),
la Cour a précisé dans un arrêt récent que l'accès à un avocat comprenait
non seulement l'assistance par celui-ci lors de l'interrogatoire mais aussi la
libre communication entre l'avocat et l'« accusé » « en amont dudit interrogatoire » 28. Il est « en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits
de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi en l'absence d'un avocat sont utilisées pour fonder
une condamnation »29. Il ne peut être dérogé à ce droit que temporairement
et pour des motifs impérieux et propres à l'espèce30.
L'avocat doit pouvoir offrir à son client « toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil »31, sans pour autant pouvoir prétendre,
à ce stade, à un accès à l'intégralité du dossier. La Cour considère en effet
que « des restrictions à l'accès au dossier aux stades de l'ouverture d'une
procédure pénale, de l'enquête et de l'instruction peuvent se justifier » et que
« l'article 6 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant
un accès illimité au dossier pénal dès avant le premier interrogatoire par
le juge d'instruction, lorsque les autorités nationales disposent de raisons
relatives à la protection des intérêts de la justice suffisantes pour ne pas
mettre en échec l'efficacité des investigations »32. Le droit de l'union est
dans le même sens : si les États membres doivent veiller à ce que les suspects
ou leur avocat « aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à
charge ou à décharge [...] qui sont détenues par les autorités compétentes »,
« l'accès à certaines pièces peut être refusé (notamment) lorsque le refus
d'accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public
important, comme dans le cas où cet accès risque de compromettre une
enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale »
(Dir. 22 mai 2012, art. 7, §§ 2 et 4).
27. Salduz c/ Turquie (GC), 27 novembre 2008 (§ 52). Voir également les arrêts Stojkovic
c/ France et Belgique, 27 octobre 2011 (§ 50), Blaj c/ Roumanie, 8 avril 2014 (§ 88), A. T. c/
Luxembourg, 9 avril 2015 (§ 63), Dvorski c/ Croatie (GC), 20 oct. 2015 (§ 80).
28. A. T. préc. (§ 87), RSC 2015, p. 736, obs. D. roets.
29. Arrêts Salduz (§ 55), Stojkovic (§ 50), A. T. (§ 63), Dvorski (§ 80) préc.
30. Cour EDH, Salduz (§ 55), Blaj (§ 88), Dvorski (§ 80) préc. Dans le même sens : fir.
22 oct. 2013, art. 3, § 6.
31. Arrêts Dayanan c/ Turquie, 13 octobre 2009 (§ 32), Adamkiewicz c/ Pologne,
2 mars 2010 (§ 84), A. T. préc. (§ 64), Dvorski, préc. (§ 78).
32. Arrêt A. T. préc. (§§ 79 et 81). Comp. avec les arrêts Svipsta c/ Lettonie, 9 mars 2006
(§ 137) et Oleksiy Mykhaylovych Zakharkin c/ Ukraine, 24 juin 2010 (§ 72).
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