Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 120

116

L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

clef de voûte de la contrainte juridique : « Alors, permettez-moi de m'en
aller »1. Habeas corpus ad subjiciendum ?
Richard X : audition. Sans connaître la même destinée royale, richard X
a lui aussi éprouvé les limites de la liberté confessionnelle. Dans le cadre
d'un tournoi où ce dernier envisageait de prouver que son fidèle destrier
était plus rapide que la monture de son adversaire, il fut interpellé pour
non-respect des règles du jeu. S'il refusa dans un premier temps de collaborer
avec les autorités, il finit par suivre les forces de l'ordre et spontanément
participer aux actes de la procédure. face au grief lié au manque de notification des droits liés à la garde à vue, la Cour de cassation observe en 2003
que « la conduite de Richard X [...] au local de police aux fins de vérification
de son identité a régulièrement été effectuée, en application de l'article 78-3
du Code de procédure pénale, et que l'intéressé, dès son arrivée, a spontanément décliné son identité en présentant son permis de conduire, avant
d'être immédiatement entendu sur les infractions relevées, au cours d'une
audition de 25 minutes ». Aucun droit n'avait à lui être notifié puisque,
faute de contrainte, il n'était pas en garde à vue.
Un chant de glace et de feu. L'histoire des Richard pourrait à elle seule
expliquer la réglementation de ce que l'on appelle l'audition libre.
Le législateur ayant finalement refusé2 d'encadrer cette pratique dans le
cadre de la loi relative à la garde à vue3, c'est le Conseil constitutionnel4
qui, par incise, a complété l'esquisse de régime dégagé des textes régissant
la situation du témoin devenu suspect. La perspective étant encore insuffisante : à l'aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme5 et des directives européennes6, restait alors à créer un véritable
statut du suspect.
Aux termes de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, si le suspect libre peut
être confronté aux éléments de l'enquête en dehors de toute garde à vue,
ce n'est qu'au prix d'une véritable progression de ses droits de la défense.
1. Vers 313.
2. V. M. Jacquelin, « Audition libre », in Répertoire de droit pénal et de procédure
pénale, Dalloz, n° 10.
3. Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, JO 15 avril 2011.
4. Cons. constit. 18 novembre 2011, n° 2011-191-194-195-196-197 qpC.
5. V. CEDH 27 nov. 2008, Salduz c/ Turquie, req. n° 36391/02, not. §§ 52 et 55.
6. La directive n° 2010/64/uE du 20 octobre 2010 a été consacrée aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, dite Directive A ; directive
n° 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, dite Directive B ;
directive n° 2013/48/uE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le
cadre des procédures pénales, dite Directive C.
Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme

Table des matières de la publication Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme
