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LE CoNtENu DE LA rÉforME
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- du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
posées ou de se taire ;
- du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation
par un avocat si l'infraction soupçonnée est punie d'emprisonnement ;
- de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils
juridiques dans une structure d'accès au droit.
L'article 61-1 ajoute que la notification de ces informations doit être
mentionnée au procès-verbal. La circulaire d'application précise qu'il peut
s'agir d'un procès-verbal spécifique, ou du procès-verbal d'audition. Dans
ce dernier cas, les droits doivent être expressément notifiés à la personne
concernée, après qu'elle a décliné son identité, dès le début de l'audition
libre : mention de cette notification est faite au début du procès-verbal
d'audition, émargé par la personne.
Simples rappels. La notification des faits reprochés et du droit de quitter
les locaux ne modifient pas le droit positif, puisque cette exigence résulte des
décisions qpC du Conseil constitutionnel en date du 18 novembre 201111
et du 18 juin 201212. pareillement, l'article 803-5 du Code de procédure
pénale impose depuis 2013 qu'un suspect soit assisté d'un interprète en cas
de besoin. De même, l'information sur ce droit à l'interprète, bien que non
formellement exigée par la loi, résultait déjà en pratique des dispositions du
Code de procédure pénale, notamment de celles de son article préliminaire
et de son article 803-5, depuis la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.
Innovations. La nouveauté, qui résulte de la loi et des exigences posées
par l'article 3 de la directive B, consiste donc dans la notification du droit
au silence, et du droit de bénéficier de conseils juridiques.
par ailleurs, il convient de rappeler que l'information sur la nature
de l'infraction implique d'aviser le suspect entendu hors garde à vue de
la qualification juridique des faits, telle qu'elle peut être appréciée à ce
stade de l'enquête, mais n'impose pas d'indiquer à la personne le détail
des faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.
Lorsque la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre
plusieurs infractions, les différentes qualifications juridiques devront lui
être notifiées.
11. Cons. n° 20.
12. Cons. n° 9.
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