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LE CoNtENu DE LA rÉforME
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circulaire du 19 décembre 201415, il est particulièrement surprenant que le
législateur n'ait pas souhaité apporter de telles précisions. Cela est d'autant
plus problématique qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la
procédure pénale relève du seul domaine législatif...
Dans le cas d'une convocation écrite, l'alinéa 3 de l'article 61-1 prévoit
que « si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation
écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation
indique [...] son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un
avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant
cette audition ». La circulaire du 19 décembre 2014 précise à cet égard
que « cette information préalable est de nature à permettre aux personnes
suspectées de s'organiser suffisamment en amont de leur convocation pour
se présenter dans les services de police ou les unités de gendarmerie accompagnées de leur avocat » et que, dès lors, « il convient [...] d'y recourir
chaque fois que possible et d'appeler l'attention des personnes convoquées
sur la nécessité d'entreprendre au plus tôt les démarches nécessaires pour
l'obtention de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de l'audition
libre »16. Néanmoins, si une convocation écrite a été adressée à la personne
soupçonnée avec mention du droit à l'assistance de l'avocat, l'ensemble
des droits prévus à l'article 61-1 du Code de procédure pénale n'en doit
pas moins lui être à nouveau notifié à son arrivée dans les locaux de police
ou de gendarmerie.
Le suspect libre a donc plus de droits que le témoin qui, lui, n'est pas
soumis au feu. Aussi est-il étonnant qu'il puisse être contraint, donc
soumis à la glace.
III − CONTRAINTE SANS SUSPICION (NI DROITS)
L'article 62 du Code de procédure pénale rappelle que, depuis la loi
du 15 juin 2000, « les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune
raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre
une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une
15. Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter
du 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, JuSD1430472C. En calquant le
régime de cette assistance sur celle que l'on retrouve en cours de garde à vue, le ministère a
clairement souhaité éviter que la loi ne soit contraire à la directive C. Les opJ doivent donc
appliquer une circulaire afin que la loi française ne viole le droit de l'union européenne.
16. précit. p. 3.
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