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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

mesure de contrainte ». L'absence de suspicion empêche ainsi en principe
une coercition. Néanmoins, si, en application de l'alinéa 3e, il apparaît
qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
de commettre une infraction, cette personne doit être entendue sous le
régime de l'audition libre.
Au-delà, même sans suspicion, une contrainte est envisageable au visa du
2 alinéa : « si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent
être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition,
sans que cette durée puisse excéder quatre heures ». Si, une fois de plus
une suspicion s'installe, le 4e alinéa prévoit simplement qu'elle ne peut
être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous
le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors
notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1. A contrario, cela signifierait, que le témoin contraint pourrait être simplement entendu sous le
régime de l'audition libre si la police judiciaire désirait finalement ne plus
le contraindre nonobstant l'apparition de la suspicion. Ce qui, il faut bien
le concéder, n'a pas de sens.
e

IV − CONTRAINTE ET SUSPICION
Exclusion. L'article 61-1 en son dernier alinéa dispose que l'on ne peut
recourir à l'audition libre « si la personne a été conduite, sous contrainte,
par la force publique devant l'officier de police judiciaire ». C'est dire à
quel point jurent audition libre et coercition, à tout le moins en théorie.
à la lecture de la circulaire d'application, il apparaît qu'une personne doit
être considérée comme ayant subi une mesure de contrainte par les agents
de la force publique si :
« - ceux-ci l'ont contrainte à monter dans leur véhicule ;
- ou si elle a été menottée durant le trajet ».
L'utilisation de la force, de la coercition ne se concilie logiquement
pas avec l'audition libre. D'ailleurs, l'article 73 du Code de procédure
pénale consacre cette perspective puisqu'il y est expressément affirmé que
l'audition libre est impossible si le suspect a été conduit devant l'opJ sous
contrainte par la force publique.
Implicitement et explicitement, il est donc possible qu'une interpellation
ne débouche pas ipso jure sur une garde à vue. L'article 73 en atteste :



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