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LE CoNtENu DE LA rÉforME
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« Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire,
son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues
par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est
pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs
et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de
police ou de gendarmerie ».
Il est donc clair, pour la loi, que les règles de l'audition libre peuvent
jouer si la personne a été amenée avec son accord, sans contrainte, par les
enquêteurs dans leurs locaux. richard X aurait donc bénéficié du statut
de suspect-libre.
Au demeurant, un conflit pourrait naître du choix en faveur de l'audition
libre plutôt que de la garde à vue. à cet égard, la circulaire d'application de
la loi de 2011 relative à la garde à vue avait conseillé aux opJ de procéder
aux diligences suivantes :
- demander au suspect de confirmer qu'il a suivi de son plein gré les agents
de la force publique et qu'il n'a subi aucune contrainte de leur part ;
- l'informer qu'il peut quitter à tout moment les locaux de police ou de
gendarmerie.
Si le suspect ne consent pas à reconnaître l'absence de coercition, la
circulaire recommandait alors de placer l'intéressé en garde à vue ou de le
convoquer plus tard pour audition17. Néanmoins, dans la mesure où les
articles 61 et 78 permettent de contraindre à comparaître toute personne
convoquée par un opJ, la coordination de ces textes avec l'audition libre
apparaît des plus délicates. Comment, en effet, contraindre un suspect non
comparant qui n'est pas tenu de rester à la disposition des enquêteurs ?18
quant à la possibilité d'auditionner un individu gardé à vue pour
autre cause, alors que l'esprit même des textes commandait a priori de
condamner une telle pratique (suspect libre mais contraint pour autre
cause...), la loi a pris le parti de l'autoriser alors qu'il est impossible de
notifier au suspect le droit de quitter les locaux (art. 65 Cpp) !
17. Circulaire du 23 mai 2011, JuS D1113979 C, p. 9.
18. f. fourment, « Audition libre du contrevenant ou garde à l'ouïe ? », Gaz. Pal. 23 juillet 2013, n° 204, p. 40 ; et G. Etrillard, « Monographie du coup de fil policier invitant à
passer au poste », Lexbase Hebdo édition privée, n° 537 du 25 juillet 2013.
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