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Les conséquences de la réforme
Du bénéfice à la contestation des dispositions
applicables à l'audition libre
Marc touillier
Maître de conférences à l'Université Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense
(Centre de Droit Pénal et de Criminologie)
1. De l'ombre à la lumière. Alors qu'elle évoluait jusqu'à présent dans
l'ombre de la garde à vue, l'audition libre vient d'accéder à la lumière
en droit français. L'image est connue mais n'en apparaît pas moins tout
désignée pour illustrer le chemin parcouru par cette mesure, tant sa gestation
a été le fruit de séquences jurisprudentielles et législatives mouvementées.
Alors qu'elle avait d'abord été passée sous silence par la loi n° 2011-392
du 14 avril 2011 sur la garde à vue1, l'audition libre avait ensuite été admise
dans son principe par le Conseil constitutionnel à l'occasion des questions
prioritaires de Constitutionnalité relatives aux articles 622 et 783 du Code
de procédure pénale, sans pour autant bénéficier d'un cadre légal. Il a fallu
attendre la loi du 27 mai 2014 pour qu'elle acquière enfin droit de cité au
sein du Code de procédure pénale.
1. La loi du 14 avril 2011 s'était contentée de prévoir que le suspect ne pouvait être
maintenu sous la contrainte à la disposition des enquêteurs autrement que sous le régime
de la garde à vue (C. pr. pén., art. 62, al. 2, et 78, al. 3, dans leur version en vigueur jusqu'au
2 juin 2014).
2. Cons. constit. 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 qpC, spéc. consid.
18 ; D. 2011. 3034, note H. Matsopoulou ; ibid. 3005, point de vue E. Vergès ; ibid. 2012.
1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot ; AJ pénal 2012. 102, note J.-B. perrier ; RSC 2012.
185, obs. J. Danet ; ibid. 217, obs. B. de Lamy ; Dr. pénal 2012. Étude 4, note J. Leroy ;
Gaz. Pal. 20 nov. 2011, p. 18, note o. Bachelet.
3. Cons. constit. 18 juin 2012, n° 2012-257 qpC spéc. consid. 8 ; AJ pénal 2012. 602,
obs. J.-B. perrier ; Constitutions 2012. 442, chron. A. Darsonville ; RSC 2013. 441, obs.
B. de Lamy ; ibid. 842, obs. X. Salvat.
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