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LES CoNSÉquENCES DE LA rÉforME

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3. Entre applicabilité et friabilité du dispositif légal. Il convient, pour
s'en convaincre, de s'intéresser de plus près aux dispositions relatives à
l'audition libre et d'en parcourir le contenu, quitte à jeter dès à présent un
regard prospectif sur l'utilisation qui pourrait en être faite - ou détournée
- et le contentieux qu'elle ne manquera pas de générer.
Dans cette optique, l'attention mérite plus précisément d'être portée sur
deux aspects essentiels de l'audition libre, au sujet desquels la loi n'a bien
souvent apporté qu'une réponse partielle, quand elle ne les a pas purement
et simplement occultés : il s'agit du bénéfice des dispositions applicables à
l'audition libre (I.) et du contentieux lié à l'application de cette mesure (II.).

I − LE BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS
APPLICABLES À L'AUDITION LIBRE
4. Depuis quand les dispositions applicables à l'audition libre sont-elles
applicables ? à qui vont-elles bénéficier et pour quelles infractions ? C'est
à ces trois questions que l'on va s'efforcer de répondre en envisageant tour
à tour l'application des dispositions nouvelles sur le plan ratione temporis
(A.), ratione personae (B.) et ratione materiae (C.).

A. L'application ratione temporis des dispositions nouvelles
5. pour apprécier pleinement les effets dans le temps des dispositions
légales applicables à l'audition libre, il convient de distinguer les auditions
menées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (1) de celles menées
après (2), tout en tenant compte de la différence de droits bénéficiant aux
suspects entendus entre le 2 juin 2014 et le 1er janvier 2015.

1. L'inapplicabilité de la loi aux auditions menées
avant son entrée en vigueur
6. Une inapplicabilité prévue par la loi. La loi du 27 mai 2014 s'analyse
tout entière en une loi pénale de forme. partant, elle doit être soumise
au principe d'application immédiate des lois de procédure affirmé à
l'article 112-2 du Code pénal. L'application immédiate de la loi nouvelle à
la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur se déduit
plus précisément du paragraphe 2 de l'article 112-2, qui vise indistinctement
« les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ».
La jurisprudence rattachant à cette catégorie les dispositions relatives à la



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