Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 134

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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

garde à vue6, il devrait en être de même des dispositions nouvelles applicables à l'audition libre.
à s'en tenir à la lecture de l'article 112-2 du Code pénal, l'on pourrait
même être tenté de considérer que l'entrée en vigueur de la loi du
27 mai 2014 autorise à remettre en cause la validité des auditions libres
menées auparavant, au sens où le Conseil constitutionnel a pu en reconnaître l'existence dès 2011, pour autant que ces auditions aient été effectuées
dans des affaires pénales n'ayant pas donné lieu à une décision définitive.
une telle perspective doit néanmoins être aussitôt écartée en raison du
principe de sécurité juridique posé à l'article 112-4, alinéa 1er, du Code
pénal, selon lequel « l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet
sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ». La jurisprudence juge en effet de manière constante qu'en l'absence de disposition
contraire expresse, les dispositions de l'article 112-2 sont sans effet sur la
validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur7.
partant, il semble impossible de contester la validité des auditions libres
menées avant le 2 juin 2014 - a fortiori en va-t-il aussi des auditions n'ayant
pas ouvert droit à l'assistance d'un avocat avant le 1er janvier 2015 - au nom
de l'application immédiate de la loi du 27 mai 2014.
7. Une inapplicabilité non compensée par la jurisprudence constitutionnelle. face à l'impossibilité d'exiger l'application immédiate de la loi
nouvelle aux situations en cours lors de son entrée en vigueur, on rappellera
néanmoins qu'entre la décision du Conseil constitutionnel reconnaissant
l'existence de l'audition libre et l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014,
cette mesure a bénéficié d'une protection constitutionnelle ouvrant la voie
à certaines contestations. Dans leur décision du 18 novembre 2011, les
juges de la rue Montpensier avaient en effet subordonné la validité de
l'audition libre résultant de l'article 62, alinéa 2, du Code de procédure
pénale au respect par les enquêteurs du droit pour le suspect d'être informé
de la nature et de la date de l'infraction ainsi que de son droit de quitter
à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie8. Cette réserve
d'interprétation avait expressément vocation à s'appliquer aux auditions

6. pour un exemple récent, v. Cass. Crim. 25 février 2015, n° 14-86.453.
7. Cass. Crim. 30 novembre 1994, Bull. crim. n° 389 ; Cass. Crim. 9 mai 2001, Bull.
crim. n° 109.
8. Cons. constit. 18 novembre 2011, préc., consid. 20 (décision publiée au JORF du
19 novembre 2011, p. 19480). pour une illustration de l'utilisation, par les parties au procès,
de la date de publication de la décision pour refuser le bénéfice de la réserve relative à
l'audition libre à une audition menée antérieurement, v. Crim. 17 juin 2015, n° 14-80.886.
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