Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 135

LES CoNSÉquENCES DE LA rÉforME

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réalisées postérieurement à la publication de la présente décision dans le
cadre d'enquêtes de flagrance9.
Il en fut de même pour les auditions libres menées en enquête préliminaire suite à la publication de la décision qpC du 18 juin 201210. Les
garanties ainsi offertes aux suspects librement entendus apparaissaient
toutefois bien maigres - pour ne pas dire illusoire concernant le « droit
de s'en aller »11 -, de sorte qu'elles ne sauraient permettre à elles seules de
compenser utilement le déficit de droits observé dans l'intervalle entre ces
décisions et l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014.
8. Une inapplicabilité tempérée par la jurisprudence européenne ?
Il reste à s'interroger sur l'effectivité d'une protection fondée sur le
droit européen, qu'il s'agisse du droit de l'union européenne ou de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Les contestations tirées du droit de l'union semblent, en
premier lieu, vouées à l'échec au regard de l'objet même de la loi nouvelle,
qui était de transposer en droit interne la directive du 22 mai 2012 relative
au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. La transposition ayant eu lieu dans le délai fixé par la directive, elle devrait en effet
couvrir les carences « communautaires » de l'audition libre jusqu'à l'entrée
en vigueur de la loi, concomitante à l'expiration dudit délai12.
Seul le droit de la Convention européenne paraît, en second lieu, susceptible d'offrir un réel secours aux suspects entendus librement avant l'entrée
en vigueur de la loi du 27 mai 2014. Chacun sait l'importance que la Cour
européenne des droits de l'homme attache à l'effectivité des droits de la
défense dès la phase policière du procès pénal, que l'individu mis en cause
soit privé de liberté ou non13. Ainsi a-t-elle posé en principe, dans l'arrêt
Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008, que « l'article 6 exige normalement
9. Cons. constit. 18 novembre 2011, préc., consid. 20.
10. Cons. constit. 18 juin 2012, préc., consid. 9 (décision publiée au JORF du 19 juin 2012,
p. 10181).
11. Comp. Cass. Crim. 18 févr. 2015, n° 13-88.453.
12. Comp. Cass. Crim., 25 février 2015, préc. Les justiciables les plus audacieux pourraient néanmoins tirer parti de la transposition maladroite de la directive du 22 mai 2012
pour tenter de remettre en cause une audition libre menée avant le 1er janvier 2015, en raison
de l'absence de notification du droit à l'assistance d'un avocat (sur cette difficulté, v. J.-B.
perrier, « La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à l'assistance
d'un avocat », D. 2014, p. 1160).
13. Sur ce point, v. not. J. Alix, « Les droits de la défense au cours de l'enquête de police
après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives », D. 2011. 1699.
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