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LES CoNSÉquENCES DE LA rÉforME
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d'assurer l'effectivité des droits de la défense concernant les auditions
libres menées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014. peut-on
s'attendre à l'effet inverse concernant les mesures exercées après l'entrée
en vigueur de la loi ?
2. L'application progressive de la loi aux auditions
menées après son entrée en vigueur
9. Une entrée en vigueur en deux temps. La loi du 27 mai 2014 ayant
prévu une entrée en vigueur en deux temps du cadre légal relatif à l'audition
libre, il faut distinguer les dispositions applicables dès le 2 juin 2014 de
celles qui sont devenues effectives à compter du 1er janvier 2015.
10. L'application partielle de loi aux auditions libres menées entre le
2 juin 2014 et le 1er janvier 2015. pour les personnes entendues librement
entre le 2 juin 2014 et le 1er janvier 2015, seule une application partielle du
dispositif relatif à l'audition libre peut être revendiquée. Le législateur a en
effet imposé aux enquêteurs de notifier, à compter de la première échéance,
aux personnes librement auditionnées la qualification juridique, la date et le
lieu présumé de l'infraction, leur droit de quitter à tout moment les locaux
de police ou de gendarmerie, d'être assistées par un interprète, de se taire
et de bénéficier de conseils juridiques20. En revanche, il a été exclu, jusqu'à
la seconde échéance, la possibilité pour ces personnes d'être assistées d'un
avocat lorsqu'elles sont entendues au sujet d'un crime ou d'un délit puni
d'emprisonnement.
Durant cette période, aucune contestation relative au droit à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition libre ne peut donc être accueillie
par les juridictions pénales sur le fondement de la loi nouvelle 21. Cette
analyse est confirmée par les circulaires d'application du 23 mai22 et du
19 décembre 201423.
20. C. pr. pén., art. 61-1, 1° à 4° et 6°.
21. Cela n'empêche bien entendu pas les parties de soulever une exception d'inconventionnalité tirée du non-respect de l'article 6 de la Conv. EDH concernant le droit de ne pas
s'auto-incriminer ou le droit à l'assistance d'un avocat.
22. Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale
applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/uE du
parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans
le cadre des procédures pénales, Nor : JuSD1412016C, BoMJ n° 2014-05, 30 mai 2014.
23. Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la
directive 2012/13/uE du parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au
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