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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

et à décharge. Je fus condamné sans preuves, sans audition des témoins.
[Courier, Lettres de France et d'Italie] ». Cependant, si le sens commun de
l'audition n'échappe à personne en procédure pénale, ce terme se réfère à
des statuts juridiques différents et évolutifs. Dans la matière pénale, c'està-dire en droit pénal spécial et spécialisé, l'audition est : « le pouvoir de
contrainte psychologique permettant à l'agent de solliciter les déclarations
verbales d'une personne dans le cadre de son processus de caractérisation
d'un trouble à l'ordre public »1. Nous avons recensé 133 titres juridiques
conférant à des agents aussi divers que des policiers, des autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL...), des agents de l'aviation civile, des
impôts, de la sécurité sociale et bien d'autres encore le pouvoir de réaliser
des auditions2. De l'audition au sens juridique large, il convient de se limiter
à l'audition en procédure pénale qui ne concerne alors que 23 des titres
précités.
3. Des différentes formes d'audition. En procédure pénale, il existe
trois types d'audition s'appliquant à des personnes au rôle bien différent :
la plainte, le témoignage et l'interrogatoire.
4. De la plainte. La plainte est « l'acte par lequel la partie lésée par une
infraction porte celle-ci à la connaissance du procureur de la République,
directement ou par l'intermédiaire d'une autre autorité »3. Elle est visée
pour la police lato sensu par l'article 15-3 du Code de procédure pénale qui
dispose : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par
les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant,
au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout
dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance
immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie
du procès-verbal lui est immédiatement remise ».
5. Du témoignage. Le témoignage est, quant à lui, défini comme « l'acte
par lequel une personne atteste l'existence d'un fait dont elle a eu personnellement connaissance, et non indirectement par ouï-dire » 4. En procédure
policière, on distingue le témoin direct qui a assisté à l'infraction et le
témoin indirect qui apporte des éléments sur un point d'enquête permettant
1. M. Murbach-Vibert, Les pouvoirs d'investigation en droit français (essai d'une théorie
générale), 2 tomes, Éditions universitaires Européennes, 2011, t. 1, p. 358.
2. pour un recensement de 2239 pouvoirs d'investigations existants en droit positif voir
Les pouvoirs d'investigation en droit français (essai d'une théorie générale), op. cit. t. 2.
3. Lexique des termes juridiques, Dalloz.
4. Ibid.



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