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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

opportunément exhorté les enquêteurs à informer les représentants légaux
du mineur avant de l'entendre en qualité de suspect libre32. à défaut, l'on
ne pourra que les encourager à préférer, plus radicalement, la garde à vue
(ou la retenue, selon l'âge du mineur) à l'audition libre33.
14. La personne soupçonnée... à plus d'un titre ? Si la « personne
entendue librement » en qualité de suspect se distingue de celle qui est ainsi
entendue en qualité de témoin au sens de la loi nouvelle, c'est parce que,
contrairement à la seconde, pèsent sur la première « des raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».
L'existence de soupçons conditionne, en d'autres termes, le recours à
l'audition libre prévue par l'article 61-1 du Code de procédure pénale.
En cela, elle se rapproche bien plus de la garde à vue que de l'audition du
simple témoin.
Curieusement, le législateur a cependant employé la notion de soupçon
au pluriel, s'agissant de l'audition libre, alors qu'il se contentait du singulier
dans le cas de la garde à vue. Est-ce à dire qu'il entend subordonner la mise
en œuvre de l'audition libre à des critères plus stricts que la garde à vue ?
rien n'est moins sûr tant le législateur nous a habitués aux maladresses de
forme et de fond dans la rédaction des textes de procédure pénale34. Les
circulaires d'application ne prennent quant à elles pas la peine de revenir sur
cet aspect pourtant substantiel du champ d'application de l'audition libre.
L'on peut en effet considérer, par un raisonnement qui prêterait alors le
flanc à la critique, que l'existence d'un soupçon unique n'aura pas à donner
lieu à l'information préalable des droits en faveur du suspect librement
entendu, seule la pluralité de soupçons pouvant littéralement l'imposer.
Il appartiendra aux juridictions du fond de lever les incertitudes sur cette
nuance textuelle et, au besoin, à la Cour de cassation de se prononcer dessus

32. Circ., 19 déc. 2014, préc., p. 4.
33. En ce sens, v. encore Béatrice Chapleau, qui souligne le régime plus protecteur de la
garde à vue (ibid.). L'audition libre apparaît de ce point de vue en retrait par rapport aux
stipulations de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (spéc. art. 40.2,
b) ii)).
34. L'audition libre n'en présente pas moins le mérite d'être plus respectueuse des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme que la garde à vue puisque cette
dernière peut être mise en œuvre sur la base d'une seule raison plausible de soupçonner
l'existence d'une infraction, là où l'article 5, § 1, c), de la Convention fait référence à « des
raisons plausibles de soupçonner » une telle infraction.



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