Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 141

LES CoNSÉquENCES DE LA rÉforME

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si jamais elle décide de contrôler l'exigence de nécessité dans la mise en
œuvre de l'audition libre35.
15. La personne soupçonnée, rien que la personne soupçonnée ! Il
y a en revanche tout lieu de penser que la Haute juridiction refusera, sur
le modèle de la garde à vue, de permettre au tiers à l'audition libre - par
exemple le complice du suspect librement entendu - de se prévaloir de la
méconnaissance des dispositions légales. La Cour de cassation rejette en
effet traditionnellement le moyen pris de l'irrégularité d'une garde à vue
par une personne autre que celle ayant subi la mesure, en raison de son
défaut supposé d'intérêt à agir36.
Le même motif devrait être opposé aux tiers à une audition libre entachée
d'irrégularités. Dans un arrêt récent rendu au sujet d'une audition libre
menée par des inspecteurs des douanes avant l'entrée en vigueur de la
réforme, la chambre criminelle a d'ailleurs eu l'occasion d'affirmer que « la
méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée
l'audition d'une personne ne peut être invoquée à l'appui d'une demande
d'annulation d'acte ou de pièce de la procédure que par la partie qu'elle
concerne »37. Il reste à envisager l'étendue ratione materiae des dispositions
applicables à l'audition libre du suspect.

C. L'application ratione materiae des dispositions nouvelles
16. Quelles infractions ? En permettant aux enquêteurs d'entendre
librement toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, la
loi du 27 mai 2014 a consacré l'applicabilité générale de l'audition libre sur
le plan ratione materiae. N'importe quelle infraction pénale peut en effet
donner lieu à une telle audition38. Le champ d'application de l'audition
35. Cf. infra, n° 19.
36. Cass. Crim. 14 février 2012, Bull. crim. n° 42 ; RSC 2012. 394, obs. D. Boccon-Gibod ;
Dr. pénal 2012. Chron. 7, obs. V. Lesclous. Cass. Crim. 14 février 2012, Bull. crim. n° 43 ;
D. 2012. Actu. 612 ; ibid. 775, note D. Boccon-Gibod ; ibid. 779, note H. Matsopoulou ;
ibid. pan. 2118, obs. J. pradel ; AJ pénal 2012. 159, note Ch. Guéry ; Dr. pénal 2012, n° 61,
obs. A. Maron et M. Haas ; ibid. Chron. 7, obs. V. Lesclous ; Procédures 2012, n° 127,
obs. A.-S. Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 19 et 20 juin 2013, p. 5, note B. Bouloc. Cass.
Crim. 13 mars 2012, Bull. crim. n° 67 ; D. 2012. Actu. 948 ; Dr. pénal 2012. Chron. 7, obs.
V. Lesclous.
37. Cass. Crim. 17 juin 2015, n° 14-80.886, à paraître au bulletin.
38. Aux crimes, délits et contraventions de droit commun s'ajoutent les infractions douanières si l'on considère largement le domaine de l'article 67 f du Code des douanes créé
par la loi nouvelle.
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