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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

libre apparaît ainsi plus large que celui de la garde à vue auquel la Cour
de cassation avait entendu, un temps, la soumettre39. Seul le bénéfice du
droit à l'assistance d'un avocat sera limité sur le plan ratione materiae
puisque l'article 61-1, 5°, du Code de procédure pénale l'a réservé aux
personnes librement entendues au sujet d'un crime ou d'un délit puni
d'emprisonnement.
Quels cadres d'investigation ? L'audition libre recouvre une étendue
d'autant plus vaste qu'elle peut être menée, suivant les mêmes conditions,
en enquête de flagrance, en enquête préliminaire et au stade de l'instruction,
dans le cadre d'une commission rogatoire40. En sus de ces cadres d'investigation « classiques », elle est également susceptible d'être employée au
cours d'une enquête douanière41. C'est dire que l'audition libre a vocation
à s'exprimer dans une large série d'hypothèses. Il serait cependant hâtif
d'en déduire qu'elle trouvera à s'appliquer chaque fois qu'un suspect sera
« librement entendu » par les enquêteurs.
à s'en tenir aux circulaires d'application, il apparaît en effet que les
droits prévus à l'article 61-1 du Code de procédure pénale ne doivent être
notifiés qu'en présence d'une « audition formelle », c'est-à-dire une audition
donnant lieu à un procès-verbal signé par la personne 42. par suite, « les
dispositions de l'article 61-1 ne sont [donc] pas applicables en cas de simple
recueil des éventuelles déclarations d'une personne, par exemple lors d'une
perquisition, lors de la constatation d'une contravention par un agent de
police judiciaire adjoint, et notamment un agent de police municipale, en
application du dernier alinéa de l'article 21 du Code de procédure pénale,
ou lors d'un contrôle de véhicule prévu par l'article 78-2-2 de ce même
code »43.
Si l'on peut comprendre que le recueil de déclarations spontanément
faites par un individu n'ayant pas encore la qualité de suspect soit possible
en dehors du cadre légal de l'audition libre, tel n'est pas le cas de l'exclusion
des droits attachés à cette mesure au seul motif qu'elle n'aurait pas été
formellement initiée ou que l'exécution d'une autre mesure d'investigation
39. Cass. Crim. 3 avril 2013, préc.
40. V. l'article 61-1 du Code de procédure pénale applicable à l'audition menée dans le
cadre d'une enquête de flagrance, auquel renvoient les article 77 (pour l'enquête préliminaire) et 154 (pour l'exécution d'une commission rogatoire).
41. C. douanes, art. 67 f.
42. V. not. Circ. 23 mai 2014, préc., p. 3.
43. Ibid.



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