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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

primordial de distinguer, en matière de crimes et délits, les déclarations
du suspect selon qu'elles ont été faites en présence ou non de son avocat.
Dans l'hypothèse où tel n'aurait pas été le cas65, il ressort en effet des termes
de l'article préliminaire que les déclarations auto-incriminantes faites par
l'individu mis en cause sont malgré tout susceptibles de venir au soutien de
sa condamnation66. C'est dire combien la notification du droit au silence
apparaît décisive pour tout suspect soucieux de prévoir les conséquences
possibles de ses déclarations auprès des enquêteurs. or en ce domaine, il est
à craindre que la sanction du non-respect du droit au silence ne soit pas à la
hauteur des attentes des intéressés en raison, précisément, de l'incertitude
qui entoure l'interprétation jurisprudentielle du droit de ne pas contribuer
à sa propre incrimination.
Cette incertitude est liée à l'indulgence dont la Cour de cassation tend
à faire preuve, depuis quelques années, vis-à-vis de la portée des déclarations faites par une personne gardée à vue en l'absence de son avocat.
tirant profit de la voie ouverte en ce sens par l'article préliminaire du Code
de procédure pénale67, la Chambre criminelle refuse le plus souvent de
censurer les arrêts ayant condamné un individu sur la base de déclarations
qu'il a faites aux enquêteurs sans bénéficier de l'assistance d'un avocat, à
partir du moment où elle estime être en mesure de s'assurer que les juges du
fond ne se sont fondés « ni exclusivement ni même essentiellement » sur les
déclarations de l'intéressé68. Cette attitude à tout le moins compréhensive
donne au droit de ne pas s'auto-incriminer les allures d'une pétition de
principe, alors même que la Haute juridiction avait initialement estimé
que la méconnaissance de ce droit, à défaut d'entraîner l'annulation du
procès-verbal d'audition, devait conduire à priver de force probante les
déclarations faites sans l'assistance d'un avocat69.
La Cour de cassation a, semble-t-il, renoncé à cette approche plus protectrice des intérêts du suspect aussi bien pour les gardes à vue - contredisant
65. Sous réserve que le suspect n'ait pas renoncé de son plein gré à être assisté d'un
avocat (cf. infra n° 26).
66. En ce sens, v. f. Desprez, « Le droit de ne pas s'auto-incriminer, entre nécessité
de garanties entourant l'aveu et impératifs liés à l'efficacité judiciaire », in Politique(s)
criminelle(s). Mélanges en l'honneur de Christine Lazerges, Dalloz, 2014, spéc. p. 572.
67. Sur ce point, v. la circulaire d'application du 23 mai 2011 relative à l'application des
dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la
garde à vue, Nor : JuSD1113979C, BoMJL, 30 juin 2011, § IV.
68. V. not. Cass. Crim. 6 décembre 2011, n° 11-80.326 ; Bull. crim. n° 247 ; Cass.
Crim. 12 décembre 2012, n° 12-80.788 ; Bull. crim. n° 275 ; Cass. Crim. 12 février 2014,
n° 12-84.500 ; Bull. crim. n° 41.
69. Cass. Crim. 11 mai 2011, n° 10-84.251, Bull. crim. n° 15.
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