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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

jugement, que « la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu
du droit de se taire lui fait nécessairement grief »73. L'avenir nous dira très
prochainement si les magistrats du quai de l'Horloge entendent limiter la
portée des atteintes au droit au silence en s'appuyant sur le dernier alinéa
de l'article préliminaire du Code de procédure pénale74, ou lui donner son
plein effet conformément aux dispositions nouvelles.

2. Le droit à l'assistance d'un avocat
25. Un droit garanti différemment par la loi et la circulaire d'application. La sanction du droit à l'assistance d'un avocat soulève peu ou
prou les mêmes questions que celle du droit au silence, compte tenu du
lien évident qu'entretient également ce droit avec celui de ne pas s'autoincriminer. Si l'on doit en conséquence exprimer les mêmes réserves quant
à la position de la Cour de cassation vis-à-vis de la valeur probante des
déclarations faites par le suspect sans l'assistance de son avocat (s'agissant,
du moins, des auditions antérieures à l'entrée en vigueur de la réforme),
il faut tenir compte, pour les auditions libres menées postérieurement à la
promulgation de la loi du 27 mai 2014, de l'entrée en vigueur différée du
droit à l'intervention d'un avocat et de son contenu spécifique par rapport
à la garde à vue.
Dans le cadre de l'audition libre, ce droit se limite formellement à celui
pour le suspect d'être assisté par un avocat - choisi par lui ou commis
d'office - au cours de son audition ou de sa confrontation75. Le législateur
n'a pas prévu la possibilité pour ce dernier de s'entretenir au préalable avec
son client ou de consulter certaines pièces du dossier de la procédure. De
manière étonnante, la circulaire du 19 décembre 2014 est allée plus loin que
la loi sur ce point en exhortant les enquêteurs à accorder chacune de ces
facultés à l'avocat du suspect libre76. Le souci d'imposer un parallélisme
des formes avec la garde à vue est motivé par la nécessité de « garantir toute
l'effectivité du droit à l'assistance de l'avocat et plus généralement des droits
de la défense ». L'on ne peut qu'approuver cette incitation à respecter les
73. Cass. Crim. 8 juillet 2015, n° 14-85.699, à paraître au Bulletin.
74. un tel risque demeure bien présent lorsqu'on observe, par exemple, que la Cour de
cassation a pu admettre la régularité d'une garde à vue malgré l'absence de notification du
droit de se taire, aux motifs que ce défaut de notification avait été « sans incidence sur le
caractère spontané des propos initiaux de l'intéressé qui avaient pour finalité de rechercher
la personne en péril » (Cass. Crim. 17 décembre 2013, n° 12-84.297 et 13-86.565 ; AJ pénal
2014. 139, obs. C. porteron).
75. C. pr. pén., art. 61-1, 5°.
76. Circ., 19 déc. 2014, préc., p. 2-3.



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