Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 153

LES CoNSÉquENCES DE LA rÉforME

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exigences européennes, même si elle contredit l'intention des parlementaires77. Loin de s'en tenir à une simple invitation, la circulaire va jusqu'à
affirmer que le refus par l'enquêteur de l'entretien préalable de l'avocat
avec son client ou de l'accès de l'avocat ou de la personne suspectée aux
procès-verbaux d'auditions antérieures est, au regard de l'atteinte portée
à l'exercice des droits de la défense, susceptible de constituer une cause
de nullité de l'audition libre78. Il appartiendra aux juridictions pénales de
confirmer l'étendue du droit à l'assistance d'un avocat durant l'audition
libre.
26. Un droit susceptible de renonciation. Si les auteurs de la circulaire n'ont pas poussé l'alignement des règles avec la garde à vue jusqu'à
imposer aux enquêteurs le respect d'un délai de carence avant l'arrivée de
l'avocat, ils leur ont tout de même recommandé de tenir compte « d'un délai
raisonnablement compatible avec les nécessités de l'enquête, les contraintes
d'organisation du service enquêteur ou l'emploi du temps de la personne
soupçonnée »79 avant de proposer à la personne de poursuivre l'audition
hors la présence de son avocat. Il est en effet loisible au suspect de renoncer
à être assisté d'un avocat, dès lors que cet accord est formulé de manière
expresse et mentionné sur le procès-verbal d'audition.
De ce point de vue, la loi se conforme à la jurisprudence de la Cour
européenne80. on peut néanmoins penser que le suspect, lorsqu'il aura
pénétré seul dans les locaux de police ou de gendarmerie, sera incité à
s'exprimer sans l'assistance de son avocat pour éviter notamment d'avoir à
le faire sous le régime de la garde à vue... pour limiter les risques de pression
liés à la menace d'une telle mesure, la circulaire du 19 décembre 2014
préconise aux enquêteurs de respecter la volonté de celui qui refuserait de
consentir à son audition hors de l'assistance d'un avocat, en le convoquant
à une date ultérieure81. L'on peut cependant douter du plein respect de la
volonté du suspect - et de l'effectivité de son droit de quitter à tout moment

77. S. pellé, « Conflits de normes et interprétations créatrices de la loi. réflexions à
partir de l'évolution du droit de la garde à vue », D. 2015, p. 333.
78. La circulaire se montre à cet égard plus accueillante que celle du 23 mai 2011 relative
à la garde à vue, pour qui « le fait que des déclarations ont été recueillies sans avocat ne peut,
de manière générale, constituer une cause de nullité que dans le cas où auraient été violées
les dispositions du code de procédure pénale prévoyant de façon expresse, notamment dans
le cadre de la garde à vue ou de l'instruction, l'assistance d'un avocat » (Circ., 23 mai 2011,
préc., IV.2.1).
79. Circ., 19 déc. 2014, préc., p. 5.
80. CEDH, 23 févr. 2010, Yoldas c/ Turquie, req. n° 27503/04, § 51.
81. Circ., 19 déc. 2014, préc., p. 5.
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