Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 159

LES INSuffISANCES DE LA rÉforME

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témoin assisté se voit reconnaître à peu près les mêmes droits que le mis en
examen, l'accès au dossier, l'assistance de son avocat et le droit de se taire.
De son côté, le suspect libre bénéficie désormais de la notification de son
droit de se taire et, sous certaines réserves14, de la possibilité de se voir assisté
par son avocat. Sans s'identifier parfaitement, ses droits se rapprochent alors
de ceux octroyés au gardé à vue. Il en ressort une structuration des phases
d'enquête et d'instruction judiciaires assez similaire avec une hiérarchisation
des statuts des individus impliqués.
Sous un autre angle, il faut également constater que le suspect libre, tout
comme le témoin assisté, n'est théoriquement pas susceptible de faire l'objet
de contrainte15 à l'inverse du gardé à vue et du mis en examen16. Enfin,
certaines articulations qui imposent au juge d'instruction de placer l'individu
sous le statut de témoin assisté lorsqu'il est nommément cité dans le réquisitoire introductif du procureur17 se rapprochent de l'obligation faite aux
officiers de police de notifier, et donc d'accorder, à l'individu ses droits
lorsque des soupçons apparaissent à son égard18. Sans pousser l'analogie trop
loin19, on ne peut que louer cette organisation des deux modes d'instruction,
policière et judiciaire, qui vient renforcer l'harmonie de la procédure pénale.
toutefois, il faut remarquer que, par bien des aspects, l'articulation de
l'audition libre avec les autres systèmes d'audition posera problème en
pratique.

B. Une articulation pratiquement problématique
La loi du 27 mai 2014 est venue établir le régime spécial du suspect libre
que ne posait pas la loi du 14 avril 2011, la scission est dès lors bien marquée
14. Dans l'hypothèse où il serait entendu dans le cadre d'une enquête relative à une
infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
15. Le suspect libre parce que, comme son nom l'indique, il peut décider de mettre
un terme à l'audition. Le témoin assisté parce qu'en vertu de l'article 113-5 du Code de
procédure pénale il ne peut être soumis à contrôle judiciaire ou assignation à résidence.
16. Le premier, parce qu'il se voit privé de sa liberté individuelle, le second, parce qu'il
est susceptible de subir un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.
17. obligation posée par l'article 113-1 du Code de procédure pénale.
18. obligation posée par l'article 61-1 du Code de procédure pénale.
19. En effet, dans le cadre de l'instruction, l'individu se voit doté de la possibilité de
réclamer lui-même le statut plus protecteur de témoin assisté (art. 113-2 Code de procédure
pénale), voire de mis en examen (art. 113-6). Le suspect de la phase d'enquête, quant à lui,
se voit dépourvu de cette faculté qu'il peut toutefois provoquer indirectement en refusant
d'être auditionné librement.

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