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LES INSuffISANCES DE LA rÉforME

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de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une
structure d'accès au droit. ».
Issue d'une loi de transposition d'une directive relative au droit à l'information, il est logique que cette disposition ne reconnaisse au suspect que ce
seul droit d'être informé. Cela étant, il faut reconnaître que l'apport de cet
article 61-1 du Code de procédure pénale réside parfois moins dans l'information d'un droit que dans le droit objet de l'information lui-même. Il en
va évidemment ainsi du droit conditionné d'être assisté par un avocat ; droit
entré en vigueur le 1er janvier 2015 et procédant aussi bien de la directive
B du 22 mai 2012 (qui en prévoit l'information)27 que de la directive C du
22 octobre 2013 (qui en prévoit l'existence)28.
or, cette précision étant faite, il apparaît que les insuffisances de la réforme
concernent aussi bien le droit à l'information, principalement s'agissant du
défaut d'accès (total ou partiel) au dossier (A), que le droit à l'assistance
par un avocat (B).

A. L'insuffisance relative au droit à l'information :
le défaut d'accès (total ou partiel) au dossier
Le défaut de droit légal d'accès au dossier. Avant tout, il convient de
rappeler que la loi du 27 mai 2014 n'a reconnu aucun droit d'accès aux
pièces de la procédure au profit du suspect auditionné librement. Cela étant,
une circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi du 27 mai 201429 prévoit, au
profit de l'avocat ou du suspect libre, un droit d'accès aux procès-verbaux
d'auditions et de confrontations antérieures, dans les conditions prévues à
l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale relatif à la garde à vue.
Cette assimilation administrative des régimes suscite alors une interrogation : les difficultés relatives au défaut d'accès du gardé à vue aux pièces
essentielles du dossier30 s'étendent-elles à la situation du suspect libre ? Si,
au regard du droit des deux Europe, une réponse pleinement affirmative
27. Directive 2012/13/uE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre
des procédures pénales, préc.
28. Directive n° 2013/48/uE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat
dans le cadre des procédures pénales.
29. BOMJ n° 2014-12 du 31 décembre 2014.
30. Sur cette question, v. notamment, A. Botton, « L'accès au dossier dans l'enquête
policière », in La garde à vue, Vers un nouveau renforcement des droits de la défense, Actes
du colloque de l'observatoire de la garde à vue de pau, dir. S. pellé, puppA, 2016.



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