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LES INSuffISANCES DE LA rÉforME

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La proposition de la mission Beaume. Suivant la mission, le droit d'accéder
au dossier doit être reconnu à toute personne auditionnée et pas à la seule
personne gardée à vue35. Cette proposition s'inscrit alors dans la perspective
de transposition de la « directive C » et dans l'alignement, en ce qui concerne
les droits de la défense, du régime de l'audition du suspect libre sur celui
de la garde à vue.
L'accès au dossier prévu n'est cependant pas intégral, la mission proposant
d'accorder à la personne auditionnée un droit de prendre connaissance des
seules pièces du dossier invoquées par l'enquêteur lors de l'audition36.
Afin de rendre leur proposition potentiellement applicable, les rapporteurs apportent deux précisions, l'une concernant le « dossier » auquel on
doit avoir accès, l'autre touchant aux « pièces » de ce dossier. S'agissant
premièrement du « dossier », ils précisent qu'il s'agit du dossier « dans l'état
de rédaction et de mise en forme où il se trouve à la disposition des enquêteurs »37, ce rappel évident ayant simplement pour but de ne pas contraindre
les enquêteurs à communiquer plus qu'ils n'ont.
Concernant deuxièmement les pièces accessibles, le rapport précise
l'annonce faite a priori d'un « accès aux pièces invoquées par l'enquêteur
lors de l'audition ». En effet, la mission Beaume entend ces pièces comme
celles « concernant la seule personne qui fait l'objet de l'audition et actant
les éléments que l'enquêteur entend utiliser au cours de son audition »38. Et
la mission de prendre des exemples de pièces ainsi accessibles : un procèsverbal de constatation, une audition de témoins, une plainte argumentée
d'une victime ou encore des actes de surveillance.
La proposition est donc a priori très généreuse, surtout à l'endroit du
suspect libre qui, pour l'heure, ne dispose d'aucun droit d'accès. qu'en
penser cependant ? Nous ne formulerons qu'une remarque, d'ordre
technique, qui touche au critère d'accès aux pièces, à savoir l'invocation
par les enquêteurs au cours de l'audition.
Ce critère, choisi par le rapport, semble a priori peu propice aux contestations dans la mesure où il repose sur une donnée objective : l'invocation
ou non d'une pièce lors de l'audition ; invocation vérifiable à la lecture du
35. Rapport sur la procédure pénale, mission présidée par M. le procureur général Beaume,
préc., p. 57.
36. Idem.
37. Idem, p. 58.
38. Idem.



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