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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE

procès-verbal retraçant cette audition. Cela étant, il faut bien reconnaître
que, si le critère d'accès est objectif, il n'en procède pas moins d'un choix
tout à fait discrétionnaire − et donc par essence, subjectif − de la part des
enquêteurs.
Cette faculté de choix, et donc de tri, laissée aux enquêteurs est tout à
fait assumée par les rapporteurs de la mission Beaume. C'est la condition,
pour eux, du maintien d'une possibilité de stratégie d'interrogatoire laissée
aux enquêteurs ; ceux-ci pouvant ainsi échelonner dans le temps l'accès au
dossier et, le cas échéant, ne pas faire mention de pièces dont ils ne souhaitent
pas permettre l'accès39.
La proposition semble alors moins généreuse qu'elle n'y paraît de prime
abord, ce qui peut tout à fait s'entendre dans la mesure où, rappelons-le, il
s'agit ici de concilier droits de la défense et efficacité de l'enquête. Surtout,
elle laissera nécessairement place aux contestations dans les cas où ne seront
pas communiquées les pièces qui se révéleront, au cours de la procédure,
essentielles à l'exercice des droits de la défense.
La proposition émise par la mission Beaume recèle donc des difficultés
de mise en œuvre inhérentes à toute solution de compromis. Si bien que la
proposition émise par la mission Beaume ne semble aucunement clore le
débat sur les modalités de son accès au dossier.
Nonobstant ces réserves, la proposition, si elle venait à être adoptée,
formerait assurément un progrès majeur du droit à l'information du suspect
libre. La mission Beaume fait dès lors naître un espoir en la matière, ce qui
ne manque pas de trancher avec l'absence de proposition concernant l'autre
domaine d'insuffisance du statut de la personne librement auditionnée : son
droit à l'assistance par un avocat.

B. Les insuffisances relatives au droit à l'assistance
par un avocat
Les insuffisances relatives au suspect libre. Ces insuffisances ont d'ores et
déjà été dénoncées avec justesse par certains auteurs40. Aussi nous contenterons-nous ici de les rappeler.
39. Rapport sur la procédure pénale, préc., p. 59.
40. V. notamment, J.-B. perrier, « La transposition tardive de la notification du droit du
suspect libre à l'assistance d'un avocat », D. 2014. 1160 ; S. pellé, « Garde à vue : la réforme
de la réforme (Acte I) », D. 2014. 1508.



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