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L'AVèNEMENt D'uNE rÉforME StruCturELLE
par la « directive C ». Ce critère consistant dans la suspicion et non dans la
contrainte, le droit doit égalitairement bénéficier à tous suspects, libres ou
entravés. D'autre part et plus prosaïquement, en quoi les volontés d'être
entendu librement et d'être, à cette occasion, assisté par un avocat sontelles incompatibles ? Si à l'évidence le suspect libre peut vouloir quitter les
locaux d'interrogatoire, il peut tout autant vouloir y rester afin d'y être
entendu librement et en présence de son avocat.
L'insuffisance dans l'hypothèse d'un passage du statut de témoin à celui
de suspect. Comme il l'a été relevé plus haut, l'existence de soupçons relève
de la seule appréciation des enquêteurs ; appréciation ne faisant l'objet
d'aucun contrôle sinon juridictionnel, du moins judiciaire immédiat. Dans
ces conditions, comment ne pas envisager la présence de l'avocat pour
toute audition libre et ce, afin d'éviter qu'un vrai suspect soit entendu
comme un faux témoin ? Si l'idée peut séduire, il faut reconnaître qu'elle
est matériellement inenvisageable, notamment eu égard au budget de
l'aide juridictionnelle. pourtant, en l'absence de contrôle par une autorité
judiciaire − au sens constitutionnel du terme −, une telle assistance par
avocat serait la seule à même de prévenir immédiatement tout détournement de procédure.
Au terme de cette brève analyse des insuffisances de la réforme de
mai 2014, on ne peut qu'en constater la multitude et l'importance. Il est
cependant indéniable que cette réforme ait comblé les insuffisances originelles de la loi d'avril 2011, en rapprochant le statut du suspect libre de
celui du gardé à vue. qu'attendre alors d'une nouvelle réforme de l'audition
libre du suspect ? qu'elle en aligne, cette fois-ci totalement, le régime sur
celui de la garde à vue ? Mais quel serait alors l'intérêt de l'audition libre ?
Nul, à coup sûr. La réforme ultime de cette audition, du moins lorsqu'elle
concerne le suspect, ne résiderait-elle pas alors en sa suppression ? Compte
tenu des difficultés d'articulation entre les régimes dénoncés plus haut, qu'il
soit permis de l'espérer.
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