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CONCLUSION
La réforme de l'audition libre :
progrès des droits ou progrès du droit ?
Jean-Baptiste perrier
Professeur à l'Université d'Auvergne
Née de la pratique policière dans le silence de la loi, avant d'être reconnue
et légitimée par le Conseil constitutionnel1, puis d'être enfin encadrée par
le législateur du 27 mai 20142, l'audition libre a sans aucun doute trouvé
sa place, aux côtés de la garde à vue qu'elle vient concurrencer.
Aux côtés du soupçon, en distinguant ces deux cadres au sein desquels
un suspect peut être auditionné, le Code de procédure pénale fait de la
contrainte un critère désormais essentiel, déclenchant la reconnaissance
d'un certain nombre de droits (et donc leur nécessaire notification) liés à
la privation de liberté3. L'on peut donc désormais distinguer d'une part les
droits reconnus au suspect, applicables lors de l'audition libre et lors de la
garde à vue, parmi lesquels l'on retrouve le droit à être informé de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, du
1. Cons. constit. 18 nov. 2011, 2011-191/194/195/196/197 qpC ; Cons. constit.
18 juin 2012, 2012-257 qpC. Sur ce point, v. cet ouvrage, A. Gogorza et B. de Lamy,
« La reconnaissance de l'audition libre - L'audition libre devant le Conseil constitutionnel », p. 29 et s.
2. Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/uE
du parlement et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre
des procédures pénales, JORF du 28 mai 2014, p. 8864.
3. Le critère reste toutefois « subjectif », v. cet ouvrage, M. touillier, « Les conséquences de la réforme - Du bénéfice à la contestation des dispositions applicables à l'audition libre », spéc. n° 25.
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