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L'AuDItIoN LIBrE : DE LA prAtIquE à LA rÉforME

droit à être assisté par un avocat ou encore du droit de se taire4, et d'autre
part les droits reconnus à la personne privée de sa liberté, qui viennent en
une telle hypothèse s'ajouter aux premiers5. De même, le caractère « libre »
de l'audition conduit à rappeler un droit spécifique, reconnu uniquement
à la personne « librement » auditionnée, celui de quitter à tout moment les
locaux où elle est entendue6.
De ce point de vue, l'encadrement de l'audition libre par la loi du
27 mai 2014 est tout à fait appréciable, en ce qu'il était étonnant - pour
ne pas dire choquant - que les droits reconnus au suspect, et donc liés à
l'existence de soupçons, ne bénéficient qu'à la personne gardée à vue, qu'au
suspect contraint. En alignant, sur ce point, le régime de l'audition libre
sur celui de la garde à vue, le législateur a reconnu clairement les droits du
suspect et mis fin à un décalage surprenant, puisque la garde à vue, quoique
privative de liberté, était plus protectrice des droits du suspect. Il permet
également d'éviter un risque, que certains identifiaient, tenant à une forte
incitation de recourir à l'audition libre, motivée par l'impossibilité pour le
suspect d'avoir accès à un avocat lors de cette mesure.
Incontestablement, la loi du 27 mai 2014 a concrétisé un progrès des
droits des suspects, appelé depuis longtemps et imposé par le droit européen
des droits de l'homme et, surtout, par le droit de l'union européenne7.

4. Il s'agit ici des droits prévus par l'article 61-1 du Code de procédure pénale et par
l'article 63-1 du même code, auxquels il faut ajouter, le cas échéant, le droit d'être assisté
par un interprète et la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils
juridiques dans une structure d'accès au droit.
5. Il en va ainsi de l'information relative au placement en garde à vue, à la durée de la
privation de liberté et de son éventuel renouvellement (art. 63-1, 1°, Cpp), du droit à faire
prévenir un proche et son employeur ainsi que, si la personne est de nationalité étrangère,
les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante ou encore du droit à être
examiné par un médecin, ainsi que du droit de présenter des observations au procureur de
la république ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat
se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à
cette mesure (art. 63-1, 3°, Cpp). De même, l'information immédiate du procureur lors du
placement en garde à vue vise à permettre au magistrat de contrôler cette mesure privative de
liberté (art. 63 Cpp), alors qu'une telle information n'est pas prévue dans le cadre de l'audition libre. Sur la proposition d'un élargissement de certains droits au « témoin contraint », et
sur le recours à un critère alternatif, v. cet ouvrage, E. Daoud, « L'appréciation de l'audition
libre par l'avocat de la défense », spéc. n° 25.
6. Aussi virtuel puisse être ce droit prévu par l'article 61-1, 2°, du Cpp ; sur cette question
de la réalité du droit de quitter les lieux, v. cet ouvrage, N. Catelan, « Le contenu de la
réforme - Then give me leave to go », p. 115.
7. Sur ce point, v. cet ouvrage, J. Leblois-Happe, « une réforme nécessaire face aux
exigences européennes - L'audition libre et le droit européen », p. 101 et s.



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