Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 171

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D'ailleurs ce progrès s'observe également dans les autres matières, dans
la matière pénale au sens européen de cette notion. La loi du 3 juin 2016 a
en effet permis à certains fonctionnaires disposant de pouvoirs d'enquête de
recourir à l'audition libre8, en modifiant l'article 28 du Code de procédure
pénale et en prévoyant cette possibilité d'auditionner librement le suspect
dans les différentes matières dites « para-pénales »9. Ainsi, pour les infractions en droit du travail10, en droit de l'environnement11, ou encore pour les
infractions en matière de concurrence ou de consommation12, les fonctionnaires disposant du pouvoir d'auditionner un suspect peuvent désormais
le faire sous le régime de l'audition libre13.
que penser de cet élargissement du champ de l'audition libre par la loi
du 3 juin 2016 ? à dire vrai, l'élargissement n'est sans doute que textuel.
Il semble qu'en pratique, dans ces différentes matières, les personnes
soupçonnées étaient parfois interrogées sur les faits en cause, voire faisaient
des déclarations14, certes sans contrainte, mais aussi sans qu'aucun droit
reconnu au suspect ne puisse leur profiter. Dès lors, de la pratique à la
réforme, et comme avant elle la loi du 27 mai 2014, la loi du 3 juin 2016
vient encadrer une mesure d'audition mise en œuvre, parfois dans le silence
de la loi, parfois dans son incomplétude.

8. Art. 83 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé,
le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale, JORF du 4 juin 2016, texte n° 1.
9. L'article 28 du Code de procédure pénale est ainsi complété par un alinéa prévoyant
que « lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».
10. Art. L. 8271-1, alinéa 2, c. travail.
11. Art. L. 172-8 c. envir.
12. Art. L. 450-4 c. comm. ; art. L. 512-60 c. conso ; on peut encore ajouter les infractions
de contrefaçon (art. L. 331-21-1 du CpI). pour certaines hypothèses prévues par le Code
de la santé publique (art. L. 3341-2 ), ou par le Code de la route (art. L. 234-18 et L. 235-5
c. route), l'audition libre était d'ores et déjà prévue, la loi du 3 juin se contentant alors
d'étendre les garanties reconnues dans ce cadre.
13. L'audition libre pouvait déjà être mise en œuvre au cours d'une enquête douanière,
selon les dispositions de l'article 67 f du Code des douanes, tel que modifié par la loi du
27 mai 2014.
14. Ainsi, l'article L. 172-8 du Code de l'environnement permettait aux fonctionnaires et
agents compétents de recueillir les déclarations de toute personne susceptible d'apporter
des éléments utiles à leur constatation ; or, une telle personne pouvait être un suspect ou
se révéler être un suspect. De même, l'article L. 450-4 du Code de commerce permettait
déjà aux fonctionnaires et agents compétents d'auditionner lors de la visite domiciliaire
l'occupant des lieux ou son représentant, lequel pouvait être un suspect.
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