Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 173

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le dossier de la procédure afin de formuler ses observations ou formuler
des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité17.
Ce contradictoire d'apparat est atténué par la prépondérance du rôle
accordé au procureur, qui ne met à disposition le dossier de la procédure
que lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de poursuivre la
personne18, et qui reste libre d'apprécier les suites à donner aux observations ou aux demandes d'actes, sans recours possible en cas de refus19. Nul
juge de l'enquête, magistrat indépendant et impartial, compétent, selon la
proposition de l'avant-projet de futur Code de procédure pénale, à la suite
du refus du procureur opposé à une telle demande20.
Le législateur s'est donc contenté d'un contradictoire plus que réduit,
limité aux enquêtes préliminaires d'une durée supérieure à un an, et surtout
plus que tardif, puisque l'accès au dossier n'est garanti qu'à l'issue de ce délai
d'un an et si l'enquête paraît terminée ; dans la négative il peut être encore
reporté. Sur ce point, le législateur s'est en réalité contenté de suivre la
proposition formulée par la Commission présidée par Monsieur Jean-Louis
Nadal21, bien moins ambitieuse et « généreuse » que celle formulée par la
Commission présidée par Monsieur Jacques Beaume22. Sans envisager un
accès à l'entier dossier, difficile à mettre en œuvre actuellement en pratique,
cette dernière avait en effet préconisé de permettre un accès limité aux

17. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. Cette nouvelle possibilité est applicable aux demandes faisant suite à une garde à vue ou à une audition libre postérieure au
4 juin 2016.
18. Selon l'article 77-2, I, lorsqu'une telle demande lui est présentée, et lorsque l'enquête
lui paraît terminée et s'il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la
procédure prévue par l'article 390-1, le procureur de la république doit aviser la personne
ou son avocat de la mise à disposition d'une copie de la procédure et de la possibilité de
formuler des observations ainsi que des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité
dans un délai d'un mois. L'article 77-2, II, prévoit toutefois que le procureur peut, à tout
moment de la procédure et même en l'absence de demande, communiquer tout ou partie
de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles
observations ou celles de leur avocat.
19. Art. 77-2, III. Selon l'article 77-2, I, les observations ou demandes d'actes sont simplement versées au dossier de la procédure et l'on devine qu'il pourrait être possible de tirer
argument de ce refus pour demander à la juridiction de jugement qu'elle ordonne un supplément d'information.
20. Art. 211-3 de l'avant-projet de futur Code de procédure pénale, dans sa version du
1er mars 2010.
21. Refonder le ministère public, rapport de la Commission de modernisation de l'action
publique présidée par Monsieur Jean-Louis Nadal, novembre 2013, proposition n° 47, p. 82.
22. La proposition est moins généreuse qu'il n'y paraît, v. en ce sens, cet ouvrage,
p. Cazalbou et A. Botton, « Les insuffisances de la réforme », p. 151 et s.

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