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LA NAISSANCE DE L'AuDItIoN LIBrE

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avec l'article 6 § 1 de la convention était elle aussi posée19. toujours est-il
que l'information préalable des faits reprochés empêche ou tout le moins
limite ce procédé.
15. De la notification de la liberté. La décision précitée a considéré la
constitutionnalité sous la réserve que le policier notifie au mis en cause :
« son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie »20. Si l'audition libre s'appliquait à une personne amenée sans
contrainte de la force publique, elle était en outre limitée à une personne
non contrainte de rester informée de ce droit. L'information préalable
constitue ainsi une garantie d'effectivité de ce droit de ne pas rester. En
pratique, la conciliation entre le statut de mis en cause et une audition libre
est inenvisageable pour certains délinquants peu enclins à rester de leur
plein gré dans un service de police.
16. Des questions laissées par une notion indéfinie. Cette audition libre
qu'on rapprochait de celle du témoin s'en distinguait par ailleurs par le fait
que les témoins pouvaient être « retenus que le temps strictement nécessaire
à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures »21 alors
que le mis en cause ne pouvait pas être retenu, et ce même le temps de son
audition. on s'est interrogé sur la question de savoir si ce « plafond de
verre » de 4 heures s'appliquait au mis en cause entendu librement. Est-ce
que le consentement à rester pouvait justifier que la personne reste au-delà
de 4 heures ? La question était posée car la notion de consentement dans un
rapport citoyen, autorité policière est quelque peu viciée. on s'interrogeait
aussi sur la possibilité de faire plusieurs actes ou seulement une audition.
Se posait également la question de l'accueil dans un commissariat de celui
qui attend entre deux actes. où et dans quelles conditions matérielles ?
fallait-il le reconvoquer si un deuxième acte devait être réalisé ? Dans cette
hypothèse, le traitement d'un dossier nécessitant plus qu'une audition et
un avis parquet n'était pas envisageable en audition libre. que faire si celui
qui acceptait de s'expliquer librement changeait d'avis en cours d'audition
et décidait de partir ? Est-ce qu'un recours à la garde à vue était possible ?
La menace d'un tel recours pouvait-elle influer sur le caractère libre de
l'audition ? Si le placement en garde à vue était possible, quel était le point
de départ de la mesure ? N'y avait-il pas un échec au droit de la défense

19. Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. CEDH, 25 février 1993,
Funke c. France ; CEDH, 6 février 1996, John Murray c. Royaume-Uni.
20. Exigence imposée par l'article 73.
21. Article 62 dans sa version en vigueur au 1er juin 2011.



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