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ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE
résultant d'une garde à vue tardive et postérieure à une première audition
au fond sans possibilité d'assistance par un avocat ?
17. De l'audition libre ou de la garde à vue supplétive. Quid de
l'audition libre dans un dossier d'une personne actuellement en garde à
vue dans un autre ? pendant longtemps et jusqu'en 2011, les enquêteurs
pouvaient entendre une personne placée en garde à vue sur d'autres dossiers
sans formalisme particulier. Le temps passé en audition apparaissait sur
le procès-verbal de notification de la fin de garde à vue de la procédure
principale. L'intérêt était de profiter du placement en garde à vue d'un
« délinquant d'habitude » difficile à appréhender pour l'auditionner sur
l'ensemble des affaires en cours le concernant22.
Cela posait néanmoins une difficulté par rapport aux droits de la défense,
car une personne pouvait choisir de ne pas user de ses droits dans la cadre
de sa garde à vue pour une infraction mineure, par exemple une conduite
sous l'empire d'un état alcoolique. or, pendant le temps de cette garde à
vue, on pouvait l'auditionner, sans lui permettre de revenir sur ses choix
et ce pour des faits autres et d'une gravité plus importante. En 2011, le
législateur a imposé le placement en garde à vue supplétif. toute audition
sur un autre dossier d'une personne actuellement en garde à vue nécessitait
une rétention supplétive. Ce système a paralysé les services d'enquête car les
parquets n'autorisaient l'application de ce dispositif que pour des affaires
similaires menées dans le même cadre juridique. Autant dire que cette
disposition était rarement appliquée. par la suite, la Cour de cassation a
allégé le dispositif23.
18. De l'avenir de l'audition libre. Si bon nombre de ces questions sont
désormais tranchées, nous allons voir que le nouveau statut, par la lourdeur
de son emploi pour les policiers, aboutit à un moindre intérêt de la mesure
au profit de la garde à vue dont le nombre marque une nette progression
par le mécanisme des vases communicants.
22. à paris, un tableau quotidien était rempli par tous les services permettant de savoir
qui était actuellement en garde à vue et où.
23. Cass. Crim. 30 octobre 2012, n° 11-87.244 : « Une personne gardée à vue peut être
entendue, sans qu'il soit nécessaire de prendre une nouvelle mesure de garde à vue, sur des
faits autres que ceux à l'origine de cette mesure et qui sont sans incidence sur ses modalités ».
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