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LA NAISSANCE DE L'AuDItIoN LIBrE

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II − L'AUDITION LIBRE : UNE MESURE EN DÉCLIN
AU STATUT CONSACRÉ
19. De la consécration statutaire de l'audition libre. La loi n° 2014-35
du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/12/uE du
parlement européen et du conseil du 22 mai 2012, consacre le début d'une
nouvelle ère où chaque personne apparaissant au cours de l'enquête a un
statut clairement défini auquel il convient d'appliquer un certain nombre
de règles.
20. Du champ d'application de l'audition libre. Désormais visée expressément à l'article 61-1 il est précisé que : « La personne à l'égard de laquelle
il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits
qu'après avoir été informée [de ses droits]. Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique
devant l'officier de police judiciaire. » La personne auditionnée librement
est donc un suspect (des raisons plausibles de soupçonner) auquel aucune
restriction à la liberté d'aller et venir n'est apportée et qui a été préalablement informé de ses droits.
21. De la notion de conduite sous contrainte. Le caractère libre dudit
interrogatoire le rend incompatible avec, comme le précise l'article 61-1,
une conduite sous contrainte par la force publique. Le législateur a bien
œuvré en reprenant la formule de l'article 73 du Code de procédure pénale
évitant ainsi tout hiatus. Il convient de préciser que la force publique
vise uniquement les policiers et les gendarmes24. L'audition libre reste
possible si la contrainte est déployée par un citoyen lambda25 ou un agent
n'appartenant pas à la force publique26. La contrainte, quant à elle, peut
être matérielle (pouvoir d'agir qui peut passer par l'usage de la force) ou
psychologique (pouvoir d'ordonner)27. Ainsi, la contrainte ne se limite pas
à un usage de la force. Il y a contrainte en cas d'arrestation, notamment
lorsque la personne a été menottée mais aussi en cas d'interpellation28. Les
juridictions de fond ne s'en tiennent pas à la qualification policière mais
24. J. Buisson, « force publique », Répertoire pénal, Dalloz.
25. Crim. 25 octobre 2000, n° 00-84.726.
26. Circ. DACG du 23 mai 2011 p. 8.
27. J. Buisson, L'acte de police, th. Droit, Lyon III, 1988. p. 445.
28. Interpellation : pouvoir par lequel l'agent va appréhender psychologiquement une
personne aux fins de caractérisation d'un trouble à l'ordre public. Les pouvoirs d'investigation en droit français (essai d'une théorie générale), op. cit. p. 358.



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