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LA NAISSANCE DE L'AuDItIoN LIBrE

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23. De l'audition libre consécutive à l'ivresse. En pratique, la délinquance est souvent réalisée sur fond d'ivresse. C'est particulièrement le cas
des personnes arrêtées en flagrance. Est-ce à dire que c'est grâce à l'ivresse
que les policiers tombent dessus ? toujours est-il que dans cette hypothèse,
la personne est placée en dégrisement conformément à l'article L. 3341-1 du
Code de la santé publique31. Elle est donc retenue sous contrainte généralement pendant 6 heures dans une cellule de dégrisement après avoir été
ramenée au poste. La possibilité de l'auditionner librement à l'issue nous
paraît en contradiction avec la lettre de l'article 61-132. Elle devrait selon
nous être placée en garde à vue et dans cette hypothèse dès son arrestation
avec notification de droits différée pendant le dégrisement ou reconvoquée
à l'issue du dégrisement pour pouvoir être auditionnée librement.
24. Du traitement de la personne conduite sous contrainte.
L'article 61-1 du code est clair. Si la personne a été conduite sous contrainte
par la force publique, elle ne peut pas être auditionnée librement et ce
même si elle y consent. Il n'y a que deux solutions : soit la placer en garde
à vue, soit la reconvoquer. Dans cette hypothèse sous quel délai ? faut-il
attendre 24 heures ou une convocation le jour même est-elle possible ?
Comment concilier l'urgence de l'enquête, la préservation de la flagrance
tout en respectant l'esprit de la loi qui sera détourné si la convocation est
donnée pour le quart d'heure d'après ?
25. De la question de la convocation. La convocation à une date
ultérieure de celui qui ne peut pas être auditionné librement pose la
question de sa venue. Les mis en cause qui sont convoqués ne répondent
pas forcément aux invitations à se présenter dans un commissariat33. La
période bloquée pour gérer le dossier est donc perdue. tout enquêteur gère
un portefeuille plus ou moins conséquent en fonction du service dans lequel

31. « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police,
conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une
chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier
alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même
premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité
d'une personne qui se porte garante d'elle ».
32. Ici se pose notamment la question de la possibilité de réaliser une audition libre d'une
personne arrêtée en conduite en état alcoolique et qui est passée par un dégrisement.
33. La réunion du comité technique de suivi et d'évaluation de la réforme de la garde à vue
constatait le 10 juin 2011, que les convocations aboutissaient à un taux de non comparution
de 2/3 des convoqués.



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