Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 25

LA NAISSANCE DE L'AuDItIoN LIBrE

sera sautée (l'adresse est connue) et après une convocation sans résultat
on passera à l'arrestation autorisée par le parquet. La mention relative à la
personne dont on peut craindre qu'elle ne réponde pas à une convocation
concerne le cas du « délinquant d'habitude » qui ne vient jamais dans un
commissariat volontairement. Cette disposition permet de gagner du temps
face à quelqu'un pour lequel les archives du service montrent que le recours
à la convocation est peine perdue.
27. Du sort de l'individu conduit au service en vertu de l'article 78.
Il faut distinguer si la personne est témoin ou mis en cause, c'est-à-dire
si on a ou pas une raison plausible de la soupçonner. Si elle est témoin,
on peut recourir à l'article 62 qui prévoit l'audition libre du témoin sous
contrainte le temps de l'audition et dans une durée maximale de 4 heures.
Si elle est mise en cause, comme elle a été conduite par la contrainte par la
force publique, elle est nécessairement mise en garde à vue.
Si on ne peut pas la placer en garde à vue - dans les cas où l'infraction
n'est pas passible d'emprisonnement - on n'utilisera pas l'article 78 et faute
d'audition, on aboutira à une vaine recherche... Ce qui constitue une prime
à la non comparution. on pourrait envisager d'aller chercher la personne
en vertu de l'article 78 juste pour lui remettre une convocation en vue d'une
audition libre à une date ultérieure. Si cela paraît conforme à la lettre de la
loi, l'est-ce à l'esprit ?
28. De l'article 65 relatif à l'audition libre supplétive. Cet article prévoit
que : « Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre
d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3°
et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un
avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ». Désormais on peut
entendre librement une personne actuellement en garde à vue dans une
affaire distincte. Il convient de préciser que si l'intéressé est libre d'être
auditionné, il n'est pas libre de quitter les locaux car actuellement gardé
à vue dans une autre affaire. Cette disposition par une notification des
droits avant l'audition de fond permet de concilier l'efficacité des services
de police et le respect des droits de la défense. En effet, elle permet à celui
qui n'a pas demandé l'assistance d'un avocat dans le cadre de sa garde à
vue, de le faire pour l'audition libre.
physique d'une personne, au moyen d'une contrainte matérielle et dans le but de caractériser
un trouble à l'ordre public.

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