Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme - 26

22

ENJEu D'uNE prAtIquE profESSIoNNELLE

29. Du paradoxe des raisons plausibles. D'après l'article 61-1, l'audition
libre ne peut avoir lieu que pour une personne à l'égard de laquelle il
existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre une infraction. Il convient donc d'avoir au moins deux raisons
plausibles pour entendre librement une personne alors qu'il n'en faut qu'une
pour placer une personne en garde à vue. En effet, l'article 62-2 prévoit que
la garde à vue concerne la personne à l'encontre de laquelle il existe une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Cette subtilité relative au champ d'application des mesures revient en
matière de crime et délits passibles d'emprisonnement à rendre la garde
à vue possible alors que l'audition libre ne l'est pas. Est-ce une erreur
de plume ? Est-ce une volonté de restreindre le statut de mis en cause à
une pluralité d'indices ? Dans cette dernière hypothèse une harmonisation
entre audition libre et garde à vue aurait permis de maintenir la cohérence
d'ensemble.
En pratique, il n'est pas certain que les conditions de formes soient
réunies. que faudrait-il donc faire dans l'hypothèse d'une plainte pour un
vol simple sans preuve matérielle et où une seule raison plausible apparaît ?
Si on se fie aux textes, la garde à vue s'impose. Ainsi, plus le dossier est
léger sur les éléments incriminants plus la garde à vue doit être appliquée.
L'esprit de la loi aurait-il été perdu ? En pratique, personne ne vérifie si
cette condition est remplie et l'audition libre sera privilégiée. Ce n'est pas
pour autant satisfaisant.
30. Des droits de la personne auditionnée librement. Le nouvel
article 61-1 dispose que la personne auditionnée librement ne peut être
auditionnée « qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui
sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un
délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours
de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux
articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande,
désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que
les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide
Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme

Table des matières de la publication Hors collection - L'audition libre : de la pratique à la réforme
