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LA NAISSANCE DE L'AuDItIoN LIBrE

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juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter
expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils
juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article
est mentionnée au procès-verbal ».
31. De la reprise des droits acquis. La loi commence par reprendre les
droits acquis par les réserves d'interprétation. Il s'agit de l'information sur
les faits reprochés et leur date de commission39. L'information est élargie
pour s'harmoniser avec celle relative à la garde à vue40. Ce qui est heureux.
on parle désormais de la qualification, de la date et du lieu présumé de
l'infraction. Le droit de se taire qui n'avait pas été reconnu par le Conseil
constitutionnel dans sa décision qpC du 18 juin 2012 mais qui était visé
dans la directive du 22 mai 2012 est transcrit dans le 4°.
32. De l'avocat. Le 5° de l'article 61-1 prévoit une assistance par un
avocat dans des conditions similaires à celles relatives à la garde à vue. à
savoir que si le mis en cause entend s'en prévaloir, il convient de laisser
deux heures à l'avocat pour venir. L'assistance commence par un entretien
de 30 minutes suivi d'une présence lors des interrogatoires et confrontations. Comme pour la garde à vue, l'interrogatoire est dirigé par le policier,
l'avocat adoptant une démarche passive jusqu'à la fin où par observation
ou mémoire il devient actif.
En pratique très peu de personnes demandent l'assistance de l'avocat41 et
parmi celles-ci, il n'est pas rare que le conseil sollicité refuse de se déplacer
voir que le barreau dans son ensemble ait pris la position de ne pas envoyer
d'avocats en assistance des auditions libres. Ce qui peut paraître contra
legem et pose la question de la responsabilité de l'État lorsque la carence
du barreau est officielle et constante42.
33. De l'information des droits dans la convocation. Si le déroulement
de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la
personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction
dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les
conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un
39. Cons. constit. 18 novembre 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 qpC.
40. Article 63-1 du Code.
41. Moins de 1 %.
42. CEDH, 7 octobre 2008, Bogumil c/ Portugal, n° 46.



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